Volume 2014 : 3
La nouvelle loi sur les nullités: un texte inutile?
Chronique de criminologie. Le processus décisionnel relatif aux permissions de sortie et aux congés pénitentiaires.
(1) Constitution - art. 144 - pouvoir judiciaire - compétence - droit subjectif - notion. - (2) Pouvoir judiciaire - compétence - droit subjectif à l'égard d'une autorité administrative - condition. - (3) Conseil d'Etat - section du contentieux administratif - compétence - personnes condamnées à une peine privative de liberté - demande de permission de sortie ou de congé pénitentiaire - compétence de l'autorité administrative - limites. - (4) Peine - exécution - peine privative de liberté - modalités d'exécution de la peine à octroyer par le ministre - refus - recours.
(1) Amende - exécution - règlement collectif de dettes - remise - pouvoir du juge. - (2) Principes généraux du droit - principe général relatif à la séparation des pouvoirs - règlement collectif de dettes - amende pénale - remise - pouvoir du juge avec conclusions du ministère public.
Motifs des jugements et arrêts - non-lieu - absence de conclusions - motifs contraires du réquisitoire du ministère public - obligation de motiver.
Impôts sur les revenus - impôt sur les personnes physiques - revenus professionnels - curateur de faillite - détournement de sommes - imposition - remboursement - déductibilité.
(1) Peine - concours - infractions de roulage et infractions de droit commun - application des règles du concours - incidence sur la prononciation de la déchéance du droit de conduire. - (2) Assurances - assurance automobile obligatoire - défaut d'assurance - peine - déchéance du droit de conduire - application de la législation sur la police de la circulation routière. - (3) Assurances - assurance automobile obligatoire - défaut d'assurance - peine - titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B - déchéance du droit de conduire - caractère obligatoire - durée.
(1) Droits de l'homme - arrêt de la Cour européenne - violation de la Cour eur. D.H. - réouverture de la procédure - recevabilité - demandeur condamné en première instance et n'ayant pas exercé de voies de recours - conséquence. - (2) Droits de l'homme - arrêt de la Cour européenne - violation de la Cour eur. D.H. - réouverture de la procédure - recevabilité - requérant devant la cour européenne - autre personne condamnée - condamné pour le même fait et sur le fondement des mêmes moyens de preuve. - (3) Droits de l'homme - arrêt de la Cour européenne - violation de la Cour eur. D.H. - réouverture de la procédure en ce qu'elle concerne l'action publique - conditions. - (4) Droits de l'homme - arrêt de la Cour européenne - violation de la Cour eur. D.H. - réouverture de la procédure en ce qu'elle concerne l'action publique - conditions - conséquences négatives très graves que seule une ré
Détention préventive - mandat d'arrêt - interrogatoire préalable par le juge d'instruction - assistance de l'avocat - absence d'avocat disponible - cause de force majeure - renonciation au droit d'être assisté d'un avocat - conséquence.
Appel - ministère public - limité aux frais de justice - effet dévolutif de l'appel général et illimité quant à l'action publique.
Appel - ministère public - limité à la mesure de la confiscation des sommes d'argent - effet dévolutif de l'appel déterminé par l'acte d'appel.