Volume 2014 : 3
La nouvelle loi sur les nullités: un texte inutile?
Chronique de criminologie. Le processus décisionnel relatif aux permissions de sortie et aux congés pénitentiaires.
(1) Constitution - art. 144 - pouvoir judiciaire - compétence - droit subjectif - notion. - (2) Pouvoir judiciaire - compétence - droit subjectif à l'égard d'une autorité administrative - condition. - (3) Conseil d'Etat - section du contentieux administratif - compétence - personnes condamnées à une peine privative de liberté - demande de permission de sortie ou de congé pénitentiaire - compétence de l'autorité administrative - limites. - (4) Peine - exécution - peine privative de liberté - modalités d'exécution de la peine à octroyer par le ministre - refus - recours.
(1) Amende - exécution - règlement collectif de dettes - remise - pouvoir du juge. - (2) Principes généraux du droit - principe général relatif à la séparation des pouvoirs - règlement collectif de dettes - amende pénale - remise - pouvoir du juge avec conclusions du ministère public.
Motifs des jugements et arrêts - non-lieu - absence de conclusions - motifs contraires du réquisitoire du ministère public - obligation de motiver.
Impôts sur les revenus - impôt sur les personnes physiques - revenus professionnels - curateur de faillite - détournement de sommes - imposition - remboursement - déductibilité.
(1) Peine - concours - infractions de roulage et infractions de droit commun - application des règles du concours - incidence sur la prononciation de la déchéance du droit de conduire. - (2) Assurances - assurance automobile obligatoire - défaut d'assurance - peine - déchéance du droit de conduire - application de la législation sur la police de la circulation routière. - (3) Assurances - assurance automobile obligatoire - défaut d'assurance - peine - titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B - déchéance du droit de conduire - caractère obligatoire - durée.
(1) Droits de l'homme - arrêt de la Cour européenne - violation de la Cour eur. D.H. - réouverture de la procédure - recevabilité - demandeur condamné en première instance et n'ayant pas exercé de voies de recours - conséquence. - (2) Droits de l'homme - arrêt de la Cour européenne - violation de la Cour eur. D.H. - réouverture de la procédure - recevabilité - requérant devant la cour européenne - autre personne condamnée - condamné pour le même fait et sur le fondement des mêmes moyens de preuve. - (3) Droits de l'homme - arrêt de la Cour européenne - violation de la Cour eur. D.H. - réouverture de la procédure en ce qu'elle concerne l'action publique - conditions. - (4) Droits de l'homme - arrêt de la Cour européenne - violation de la Cour eur. D.H. - réouverture de la procédure en ce qu'elle concerne l'action publique - conditions - conséquences négatives très graves que seule une ré
Détention préventive - mandat d'arrêt - interrogatoire préalable par le juge d'instruction - assistance de l'avocat - absence d'avocat disponible - cause de force majeure - renonciation au droit d'être assisté d'un avocat - conséquence.
Appel - ministère public - limité aux frais de justice - effet dévolutif de l'appel général et illimité quant à l'action publique.
Appel - ministère public - limité à la mesure de la confiscation des sommes d'argent - effet dévolutif de l'appel déterminé par l'acte d'appel.
La nouvelle loi sur les nullités: un texte inutile?
Chronique de criminologie. Le processus décisionnel relatif aux permissions de sortie et aux congés pénitentiaires.
(1) Constitution - art. 144 - pouvoir judiciaire - compétence - droit subjectif - notion. - (2) Pouvoir judiciaire - compétence - droit subjectif à l'égard d'une autorité administrative - condition. - (3) Conseil d'Etat - section du contentieux administratif - compétence - personnes condamnées à une peine privative de liberté - demande de permission de sortie ou de congé pénitentiaire - compétence de l'autorité administrative - limites. - (4) Peine - exécution - peine privative de liberté - modalités d'exécution de la peine à octroyer par le ministre - refus - recours.
(1) Amende - exécution - règlement collectif de dettes - remise - pouvoir du juge. - (2) Principes généraux du droit - principe général relatif à la séparation des pouvoirs - règlement collectif de dettes - amende pénale - remise - pouvoir du juge avec conclusions du ministère public.
Motifs des jugements et arrêts - non-lieu - absence de conclusions - motifs contraires du réquisitoire du ministère public - obligation de motiver.
Impôts sur les revenus - impôt sur les personnes physiques - revenus professionnels - curateur de faillite - détournement de sommes - imposition - remboursement - déductibilité.
(1) Peine - concours - infractions de roulage et infractions de droit commun - application des règles du concours - incidence sur la prononciation de la déchéance du droit de conduire. - (2) Assurances - assurance automobile obligatoire - défaut d'assurance - peine - déchéance du droit de conduire - application de la législation sur la police de la circulation routière. - (3) Assurances - assurance automobile obligatoire - défaut d'assurance - peine - titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B - déchéance du droit de conduire - caractère obligatoire - durée.
(1) Droits de l'homme - arrêt de la Cour européenne - violation de la Cour eur. D.H. - réouverture de la procédure - recevabilité - demandeur condamné en première instance et n'ayant pas exercé de voies de recours - conséquence. - (2) Droits de l'homme - arrêt de la Cour européenne - violation de la Cour eur. D.H. - réouverture de la procédure - recevabilité - requérant devant la cour européenne - autre personne condamnée - condamné pour le même fait et sur le fondement des mêmes moyens de preuve. - (3) Droits de l'homme - arrêt de la Cour européenne - violation de la Cour eur. D.H. - réouverture de la procédure en ce qu'elle concerne l'action publique - conditions. - (4) Droits de l'homme - arrêt de la Cour européenne - violation de la Cour eur. D.H. - réouverture de la procédure en ce qu'elle concerne l'action publique - conditions - conséquences négatives très graves que seule une ré
Détention préventive - mandat d'arrêt - interrogatoire préalable par le juge d'instruction - assistance de l'avocat - absence d'avocat disponible - cause de force majeure - renonciation au droit d'être assisté d'un avocat - conséquence.
Appel - ministère public - limité aux frais de justice - effet dévolutif de l'appel général et illimité quant à l'action publique.
Appel - ministère public - limité à la mesure de la confiscation des sommes d'argent - effet dévolutif de l'appel déterminé par l'acte d'appel.
Année
2014
Volume
2014
Numéro
3
Page
313
Langue
Français
Juridiction
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 22/11/2013
Référence
“Impôts sur les revenus - impôt sur les personnes physiques - revenus professionnels - curateur de faillite - détournement de sommes - imposition - remboursement - déductibilité.”, RDPC 2014, nr. 3, 313
Résumé
Est légalement justifié, l'arrêt, qui, après avoir constaté qu'un avocat a été condamné pour des faits de détournements de fonds commis dans l'exercice de ses fonctions de curateur de faillite, que les sommes ainsi détournées ont fait l'objet de cotisations à l'impôt des personnes physiques pour les exercices d'imposition 1990 à 1993 et qu'il a effectué des remboursements importants pendant les années 1994 à 1997, considère que les remboursements litigieux constituent des frais professionnels déductibles fiscalement en énonçant que les dépenses de remboursement sont dues en raison d'actes illicites commis dans l'exercice de l'activité professionnelle et, dès lors, nécessairement inhérentes aux opérations illicites qui ont produit les revenus imposés au titre de revenus professionnels et que c'est la perception des revenus illicites qui a par elle-même fait naître l'obligation de restituer, obligation résultant tant des articles 1382 et 1383 du Code civil que, plus spécialement en ce qui concerne les malversations d'un curateur, de l'article 575, 4°, du Code de commerce, et que cette dernière disposition légale établit notamment le lien requis avec l'activité professionnelle du curateur et rend le remboursement finalement intimement et nécessairement lié à et, dès lors, inhérent à cette activité professionnelle. (art. 49, al. 1er, et 53, 1°, C.i. cr. 92)
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