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- Revue
- Numéro 4
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- (1) ATTENTAT A LA PUDEUR ET VIOL - circonstances aggravantes - attentat à la pudeur et tentative de viol avec la circonstance aggravante de la mort de la victime - moyen de cassation ayant trait uniquement à la circonstance aggravante - recevabilité - peine légalement justifiée par une autre accusation déclarée établie. - (2) ATTENTAT A LA PUDEUR ET VIOL - circonstances aggravantes - attentat à la pudeur et tentative de viol avec la circonstance aggravante de la mort de la victime - meurtre - non-application de la circonstance aggravante de la mort de la victime.
Volume 2019 : 4
L'aide sociale aux justiciables et aux détenus: un secteur invisibilisé par la complexité institutionnelle belge?
Chronique de criminologie. Des policiers face à l'image violente: vulnérabilités et stratégies de défense.
Chronique. Emérite? Vous avez dit "émérite"?
Bibliographie (Rev.Dr.Pén. 2019, n° 4).
PROCEDURE PENALE - procédures particulières - privilège de juridiction des magistrats pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions - absence d'une procédure de règlement de la procédure par une juridiction d'instruction.
(1) PRIVILEGE DE JURIDICTION - magistrat de première instance inculpé de crimes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions - règlement de la procédure - juridiction compétente - principe de légalité - prévisibilité de la procédure pénale - portée. - (2) COUR CONSTITUTIONNELLE - constatation d'une lacune dans la loi - remède - lacune résultant d'un régime procédural incomplet - pouvoir du juge - renforcement des droits de l'inculpé. - (3) POURVOI EN CASSATION - matière répressive - action publique - pourvoi - décision définitive (notion) - décision de la chambre des mises en accusation se déclarant compétente pour statuer sur le règlement de la procédure en l'absence de cadre légal - pourvoi immédiat - recevabilité.
(1) ATTENTAT A LA PUDEUR ET VIOL - circonstances aggravantes - attentat à la pudeur et tentative de viol avec la circonstance aggravante de la mort de la victime - moyen de cassation ayant trait uniquement à la circonstance aggravante - recevabilité - peine légalement justifiée par une autre accusation déclarée établie. - (2) ATTENTAT A LA PUDEUR ET VIOL - circonstances aggravantes - attentat à la pudeur et tentative de viol avec la circonstance aggravante de la mort de la victime - meurtre - non-application de la circonstance aggravante de la mort de la victime.
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Bibliographie (Rev.Dr.Pén. 2019, n° 4).
PROCEDURE PENALE - procédures particulières - privilège de juridiction des magistrats pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions - absence d'une procédure de règlement de la procédure par une juridiction d'instruction.
(1) PRIVILEGE DE JURIDICTION - magistrat de première instance inculpé de crimes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions - règlement de la procédure - juridiction compétente - principe de légalité - prévisibilité de la procédure pénale - portée. - (2) COUR CONSTITUTIONNELLE - constatation d'une lacune dans la loi - remède - lacune résultant d'un régime procédural incomplet - pouvoir du juge - renforcement des droits de l'inculpé. - (3) POURVOI EN CASSATION - matière répressive - action publique - pourvoi - décision définitive (notion) - décision de la chambre des mises en accusation se déclarant compétente pour statuer sur le règlement de la procédure en l'absence de cadre légal - pourvoi immédiat - recevabilité.
(1) ATTENTAT A LA PUDEUR ET VIOL - circonstances aggravantes - attentat à la pudeur et tentative de viol avec la circonstance aggravante de la mort de la victime - moyen de cassation ayant trait uniquement à la circonstance aggravante - recevabilité - peine légalement justifiée par une autre accusation déclarée établie. - (2) ATTENTAT A LA PUDEUR ET VIOL - circonstances aggravantes - attentat à la pudeur et tentative de viol avec la circonstance aggravante de la mort de la victime - meurtre - non-application de la circonstance aggravante de la mort de la victime.
Année
2019
Volume
2019
Numéro
4
Page
514
Langue
Français
Juridiction
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 17/10/2018
Référence
A. DELANNAY, “(1) ATTENTAT A LA PUDEUR ET VIOL - circonstances aggravantes - attentat à la pudeur et tentative de viol avec la circonstance aggravante de la mort de la victime - moyen de cassation ayant trait uniquement à la circonstance aggravante - recevabilité - peine légalement justifiée par une autre accusation déclarée établie. - (2) ATTENTAT A LA PUDEUR ET VIOL - circonstances aggravantes - attentat à la pudeur et tentative de viol avec la circonstance aggravante de la mort de la victime - meurtre - non-application de la circonstance aggravante de la mort de la victime.”, RDPC 2019, nr. 4, 514-536
Résumé
(1) et (2) La mort en tant que circonstance aggravante du viol, de l'attentat à la pudeur, ou de leur tentative, est celle que l'auteur n'a pas voulue; lorsque la mort de la victime a été causée volontairement par l'auteur, il y a concours entre, d'une part, un viol, un attentat à la pudeur ou leur tentative et, d'autre part, un meurtre ou un assassinat. Le moyen à l'appui du pourvoi en cassation qui ne concerne que la circonstance aggravante de l'attentat à la pudeur et de la tentative de viol consistant dans le fait que l'infraction a causé la mort de la victime est irrecevable à défaut d'intérêt lorsque la peine reste légalement justifiée par la condamnation du demandeur du chef d'une autre infraction, en l'occurrence celle de meurtre pour faciliter une tentative de vol, en telle sorte que la qualification des faits d'attentat à la pudeur et de tentative de viol avec la circonstance aggravante de la mort fût-elle erronée, cette dernière qualification est sans incidence sur la légalité de cette décision. (C. pén., art. 376, al. 1er)
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