Volume 2019 : 4
L'aide sociale aux justiciables et aux détenus: un secteur invisibilisé par la complexité institutionnelle belge?
Chronique de criminologie. Des policiers face à l'image violente: vulnérabilités et stratégies de défense.
Chronique. Emérite? Vous avez dit "émérite"?
Bibliographie (Rev.Dr.Pén. 2019, n° 4).
PROCEDURE PENALE - procédures particulières - privilège de juridiction des magistrats pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions - absence d'une procédure de règlement de la procédure par une juridiction d'instruction.
(1) PRIVILEGE DE JURIDICTION - magistrat de première instance inculpé de crimes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions - règlement de la procédure - juridiction compétente - principe de légalité - prévisibilité de la procédure pénale - portée. - (2) COUR CONSTITUTIONNELLE - constatation d'une lacune dans la loi - remède - lacune résultant d'un régime procédural incomplet - pouvoir du juge - renforcement des droits de l'inculpé. - (3) POURVOI EN CASSATION - matière répressive - action publique - pourvoi - décision définitive (notion) - décision de la chambre des mises en accusation se déclarant compétente pour statuer sur le règlement de la procédure en l'absence de cadre légal - pourvoi immédiat - recevabilité.
(1) ATTENTAT A LA PUDEUR ET VIOL - circonstances aggravantes - attentat à la pudeur et tentative de viol avec la circonstance aggravante de la mort de la victime - moyen de cassation ayant trait uniquement à la circonstance aggravante - recevabilité - peine légalement justifiée par une autre accusation déclarée établie. - (2) ATTENTAT A LA PUDEUR ET VIOL - circonstances aggravantes - attentat à la pudeur et tentative de viol avec la circonstance aggravante de la mort de la victime - meurtre - non-application de la circonstance aggravante de la mort de la victime.
L'aide sociale aux justiciables et aux détenus: un secteur invisibilisé par la complexité institutionnelle belge?
Chronique de criminologie. Des policiers face à l'image violente: vulnérabilités et stratégies de défense.
Chronique. Emérite? Vous avez dit "émérite"?
Bibliographie (Rev.Dr.Pén. 2019, n° 4).
PROCEDURE PENALE - procédures particulières - privilège de juridiction des magistrats pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions - absence d'une procédure de règlement de la procédure par une juridiction d'instruction.
(1) PRIVILEGE DE JURIDICTION - magistrat de première instance inculpé de crimes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions - règlement de la procédure - juridiction compétente - principe de légalité - prévisibilité de la procédure pénale - portée. - (2) COUR CONSTITUTIONNELLE - constatation d'une lacune dans la loi - remède - lacune résultant d'un régime procédural incomplet - pouvoir du juge - renforcement des droits de l'inculpé. - (3) POURVOI EN CASSATION - matière répressive - action publique - pourvoi - décision définitive (notion) - décision de la chambre des mises en accusation se déclarant compétente pour statuer sur le règlement de la procédure en l'absence de cadre légal - pourvoi immédiat - recevabilité.
(1) ATTENTAT A LA PUDEUR ET VIOL - circonstances aggravantes - attentat à la pudeur et tentative de viol avec la circonstance aggravante de la mort de la victime - moyen de cassation ayant trait uniquement à la circonstance aggravante - recevabilité - peine légalement justifiée par une autre accusation déclarée établie. - (2) ATTENTAT A LA PUDEUR ET VIOL - circonstances aggravantes - attentat à la pudeur et tentative de viol avec la circonstance aggravante de la mort de la victime - meurtre - non-application de la circonstance aggravante de la mort de la victime.
Année
2019
Volume
2019
Numéro
4
Page
463
Langue
Français
Juridiction
Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 22/03/2018
Référence
“PROCEDURE PENALE - procédures particulières - privilège de juridiction des magistrats pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions - absence d'une procédure de règlement de la procédure par une juridiction d'instruction.”, RDPC 2019, nr. 4, 463-476
Résumé
[n° 35/2018] Dans la mesure où, au terme de l'instruction, il n'y a pas, pour les magistrats visés par l'article 479 du Code d'instruction criminelle autres que ceux visés à l'article 481 et les auteurs d'une infraction connexe, d'intervention d'une juridiction d'instruction qui procède, dans le cadre d'une procédure contradictoire, au règlement de la procédure et examine ce faisant si les charges sont suffisantes et si la procédure est régulière, comme c'est le cas de la Cour de cassation pour les magistrats des cours d'appel, le procureur général près la cour d'appel étant seul compétent pour décider, au terme de l'instruction requise, si l'affaire doit ou non être renvoyée à la juridiction de jugement, les dispositions en cause portent une atteinte disproportionnée aux droits des personnes concernées. (C. i. cr., art. 479 et suivants)
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