(1) PRIVILEGE DE JURIDICTION - magistrat de première instance inculpé de crimes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions - règlement de la procédure - juridiction compétente - principe de légalité - prévisibilité de la procédure pénale - portée. - (2) COUR CONSTITUTIONNELLE - constatation d'une lacune dans la loi - remède - lacune résultant d'un régime procédural incomplet - pouvoir du juge - renforcement des droits de l'inculpé. - (3) POURVOI EN CASSATION - matière répressive - action publique - pourvoi - décision définitive (notion) - décision de la chambre des mises en accusation se déclarant compétente pour statuer sur le règlement de la procédure en l'absence de cadre légal - pourvoi immédiat

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Numéro 4
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(1) PRIVILEGE DE JURIDICTION - magistrat de première instance inculpé de crimes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions - règlement de la procédure - juridiction compétente - principe de légalité - prévisibilité de la procédure pénale - portée. - (2) COUR CONSTITUTIONNELLE - constatation d'une lacune dans la loi - remède - lacune résultant d'un régime procédural incomplet - pouvoir du juge - renforcement des droits de l'inculpé. - (3) POURVOI EN CASSATION - matière répressive - action publique - pourvoi - décision définitive (notion) - décision de la chambre des mises en accusation se déclarant compétente pour statuer sur le règlement de la procédure en l'absence de cadre légal - pourvoi immédiat - recevabilité.

Année 2019 Volume 2019 Numéro 4 Page 477 Langue Français Juridiction Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 21/11/2018 Référence S. NEVEU, “(1) PRIVILEGE DE JURIDICTION - magistrat de première instance inculpé de crimes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions - règlement de la procédure - juridiction compétente - principe de légalité - prévisibilité de la procédure pénale - portée. - (2) COUR CONSTITUTIONNELLE - constatation d'une lacune dans la loi - remède - lacune résultant d'un régime procédural incomplet - pouvoir du juge - renforcement des droits de l'inculpé. - (3) POURVOI EN CASSATION - matière répressive - action publique - pourvoi - décision définitive (notion) - décision de la chambre des mises en accusation se déclarant compétente pour statuer sur le règlement de la procédure en l'absence de cadre légal - pourvoi immédiat - recevabilité.”, RDPC 2019, nr. 4, 477-513 Résumé (1) La chambre des mises en accusation est compétente pour statuer sur le règlement de la procédure en cause d'un magistrat de première instance inculpé de crimes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions et de ses coinculpés. L'application de dispositions du Code d'instruction criminelle en vue d'étendre, au profit d'un inculpé, les droits dont bénéficient d'autres justiciables placés dans une situation comparable, en limitant le pouvoir du ministère public de décider seul, à l'issue de l'instruction, du renvoi devant le juge du fond, ne peut emporter la violation du principe de légalité; la mise en oeuvre, en faveur d'un tel inculpé, d'une procédure permettant, de manière contradictoire, la vérification de l'existence de charges suffisantes justifiant son renvoi ne revient pas à instaurer, en dehors du cadre de la loi, de nouvelles poursuites, mais au contraire, en présence de poursuites exercées par le ministère public, à restreindre les prérogatives de ce dernier, auquel la loi accordait le pouvoir de décider seul des suites à donner à l'instruction, une fois celle-ci parvenue à son terme. (Const., art. 12, al. 2; C. i. cr., art. 127, 479, 480, 482bis, al. 1er, et 502) (2) Lorsque la Cour constitutionnelle constate qu'en raison d'une lacune, une disposition de procédure pénale viole les articles 10 et 11 de la Constitution, il appartient au juge, pour autant que possible, de combler cette lacune; cette possibilité dépend toutefois de la nature de la lacune; si son comblement requiert l'adoption d'un régime procédural totalement différent, le juge ne peut se substituer au législateur; mais s'il est possible de mettre fin à l'inconstitutionnalité en se bornant à compléter le cadre légal de sorte qu'il ne soit plus contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, le juge a le pouvoir et le devoir de le faire. (3) La décision de la chambre des mises en accusation, qui s'est déclarée compétente pour connaître du règlement de la procédure en cause d'un magistrat accusé d'un crime et de délits commis en dehors de l'exercice de ses fonctions alors que les articles 479 et suivants du Code d'instruction criminelle ne prévoient pas de règlement de la procédure en pareille hypothèse, lacune créant une discrimination dénoncée par la Cour constitutionnelle et à laquelle la chambre des mises en accusation a entendu ainsi remédier, constitue une décision non définitive mais rendue sur la compétence au sens de l'article 420, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, de sorte que le pourvoi immédiat contre cette décision est recevable. (C. i. cr., art. 420, al. 2)

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