Volume 2020 : 2
La loi française n° 2019-222 du 23 mars 2019 dans ses dispositions de procédure pénale. À la recherche d’une efficacité systématique
La notion de réquisitions verbales du ministère public en matière correctionnelle et de police
Mères toxicomanes. Naissance et vécu du double stigmate
Bibliographie
FAUX ET USAGE DE FAUX – usage de faux – prescription de l’action publique – prise de cours du délai – moment où l’usage de faux prend fin – nouvelle cause juridique.
DROITS DE L’HOMME – droit à un procès équitable – droits de la défense – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – article 6.1 et 6.3, d – juridiction de jugement – demande d’audition d’un témoin à l’audience – refus – déclaration du témoin faite durant l’enquête en l’absence de l’inculpé – prise en compte à titre de preuve – conditions – conséquences en cas de non prise en considération.
(1) PREUVE – matière répressive – administration de la preuve – éléments de preuve obtenus irrégulièrement – violation d’un droit garanti par une règle de droit interne ou par un traité international – article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale – nullité des éléments de preuve obtenus irrégulièrement – portée. – (2) DROITS DE L’HOMME – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – article 13 – droit à un recours effectif – preuve – éléments de preuve obtenus irrégulièrement – contrôle par le juge de l’admissibilité de cette preuve à la lumière de l’article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale – conséquence.
ACTION CIVILE – coups ou blessures, homicides volontaires – provocation – faute concurrente de la victime – partage de responsabilité – conséquences – frais de conseil technique de la partie civile – dommage réparable.
DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE – droits de la défense – droit à l’assistance d’un avocat – déclarations incriminantes faites durant l’instruction, sans possibilité d’être assisté par un avocat – portée – conséquences – examen de la procédure dans son ensemble – critères d’appréciation.
La loi française n° 2019-222 du 23 mars 2019 dans ses dispositions de procédure pénale. À la recherche d’une efficacité systématique
La notion de réquisitions verbales du ministère public en matière correctionnelle et de police
Mères toxicomanes. Naissance et vécu du double stigmate
Bibliographie
FAUX ET USAGE DE FAUX – usage de faux – prescription de l’action publique – prise de cours du délai – moment où l’usage de faux prend fin – nouvelle cause juridique.
DROITS DE L’HOMME – droit à un procès équitable – droits de la défense – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – article 6.1 et 6.3, d – juridiction de jugement – demande d’audition d’un témoin à l’audience – refus – déclaration du témoin faite durant l’enquête en l’absence de l’inculpé – prise en compte à titre de preuve – conditions – conséquences en cas de non prise en considération.
(1) PREUVE – matière répressive – administration de la preuve – éléments de preuve obtenus irrégulièrement – violation d’un droit garanti par une règle de droit interne ou par un traité international – article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale – nullité des éléments de preuve obtenus irrégulièrement – portée. – (2) DROITS DE L’HOMME – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – article 13 – droit à un recours effectif – preuve – éléments de preuve obtenus irrégulièrement – contrôle par le juge de l’admissibilité de cette preuve à la lumière de l’article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale – conséquence.
ACTION CIVILE – coups ou blessures, homicides volontaires – provocation – faute concurrente de la victime – partage de responsabilité – conséquences – frais de conseil technique de la partie civile – dommage réparable.
DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE – droits de la défense – droit à l’assistance d’un avocat – déclarations incriminantes faites durant l’instruction, sans possibilité d’être assisté par un avocat – portée – conséquences – examen de la procédure dans son ensemble – critères d’appréciation.
Année
2020
Volume
2020
Numéro
2
Page
273
Langue
Français
Juridiction
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 03/04/2019
Référence
J. VAN EX, “ACTION CIVILE – coups ou blessures, homicides volontaires – provocation – faute concurrente de la victime – partage de responsabilité – conséquences – frais de conseil technique de la partie civile – dommage réparable.”, RDPC 2020, nr. 2, 273-287
Résumé
- P.18.1243.F – Le juge qui condamne le prévenu du chef de coups ou blessures volontaires en retenant l’excuse de la provocation et qui, sur le plan civil, décide que, eu égard à l’incidence de la faute de chacune des parties sur la survenance du dommage, la partie civile doit supporter la moitié de celui-ci, ne peut refuser d’appliquer ce partage de responsabilité au poste du dommage correspondant aux frais de l’intervention d’un conseil technique pour la partie civile sans constater que, sans la faute de cette dernière, ce dommage se serait malgré tout produit tel qu’il s’est réalisé. (C.civ., art. 1382 et 1383)
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