Volume 2018 : 2
De aansprakelijkheid van de vereniging van mede-eigenaars en de syndicus voor renovatiewerkzaamheden zonder onderzoek naar de aanwezigheid van asbest
La mise en cause de la responsabilité du notaire dans le cadre de l’article 577-11 du Code civil
De aansprakelijkheid van het studiebureau en de uitvoerende aannemer bij asbestcontaminatie in een appartementsgebouw
Bruxelles n° 2013/945, 2013/960, 20 octobre 2017
Cass. (3e ch.) RG C.17.0023.F, 18 septembre 2017 (E.F.N. / Association des Copropriétaires de la Résidence Saint Vincent à Liège, Avenue Albert Mahiels, 7-8)
Cass. (3e k.) AR C.17.0023.F, 18 september 2017 (E.F.N. / Association des Copropriétaires de la Résidence Saint Vincent à Liège, Avenue Albert Mahiels, 7-8)
J.P. Charleroi (2) 28 août 2017
Rb. Antwerpen (afd. Mechelen) 6 maart 2018
Institut professionnel des agents immobiliers (chambre d’appel d’expression française) 5 décembre 2017
Vred. Brugge (3) 11 oktober 2017
Civ. Brabant wallon 5 février 2018
Vred. Kraainem-Sint-Genesius-Rode 19 december 2017
J.P. St.-Gilles 15 janvier 2018
Rb. Oost-Vlaanderen (afd. Gent) 19 december 2017
J.P. Forest 16 février 2018
Vred. Mechelen 24 januari 2018
J.P. Verviers 10 novembre 2017
Rb. Brussel (Nl.) 4 december 2017
Civ. Hainaut (div. Charleroi) 13 juin 2017
De aansprakelijkheid van de vereniging van mede-eigenaars en de syndicus voor renovatiewerkzaamheden zonder onderzoek naar de aanwezigheid van asbest
La mise en cause de la responsabilité du notaire dans le cadre de l’article 577-11 du Code civil
De aansprakelijkheid van het studiebureau en de uitvoerende aannemer bij asbestcontaminatie in een appartementsgebouw
Bruxelles n° 2013/945, 2013/960, 20 octobre 2017
Cass. (3e ch.) RG C.17.0023.F, 18 septembre 2017 (E.F.N. / Association des Copropriétaires de la Résidence Saint Vincent à Liège, Avenue Albert Mahiels, 7-8)
Cass. (3e k.) AR C.17.0023.F, 18 september 2017 (E.F.N. / Association des Copropriétaires de la Résidence Saint Vincent à Liège, Avenue Albert Mahiels, 7-8)
J.P. Charleroi (2) 28 août 2017
Rb. Antwerpen (afd. Mechelen) 6 maart 2018
Institut professionnel des agents immobiliers (chambre d’appel d’expression française) 5 décembre 2017
Vred. Brugge (3) 11 oktober 2017
Civ. Brabant wallon 5 février 2018
Vred. Kraainem-Sint-Genesius-Rode 19 december 2017
J.P. St.-Gilles 15 janvier 2018
Rb. Oost-Vlaanderen (afd. Gent) 19 december 2017
J.P. Forest 16 février 2018
Vred. Mechelen 24 januari 2018
J.P. Verviers 10 novembre 2017
Rb. Brussel (Nl.) 4 december 2017
Civ. Hainaut (div. Charleroi) 13 juin 2017
Année
2018
Volume
2018
Numéro
2
Page
27
Langue
Français
Juridiction
Hof van Beroep - Cour d'Appel, 20/10/2017
Référence
C. STOOP en A. BASTENIER, “Bruxelles n° 2013/945, 2013/960, 20 octobre 2017”, TAPP 2018, nr. 2, 27-32
Résumé
Sommaire 1 L’A.R. du 16 mars 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante prévoyait la réalisation d’un inventaire relatif à l’amiante présent sur les lieux de travail. Même si l’ACP employait certes un ou une concierge disposant d’une clé donnant accès au local de chaufferie qui a fait l’objet du chantier, la chaufferie ne pouvait être considérée comme le lieu de travail ordinaire du concierge. Il n’y avait donc pas, en dehors du projet spécifique de rénovation de la chaufferie, l’obligation pour l’ACP d’établir un inventaire relatif à l’amiante ; l’ACP n’encourt par conséquent aucune responsabilité. La responsabilité de l’ACP diffère de celle du syndic. Un syndic professionnel est certes, de façon générale, apte à suspecter la présence d’amiante dans les immeubles construits dans les années 1960 mais n’est pas compétent sur le plan technique pour apprécier concrètement si les travaux envisagés, tels que conçus, pouvaient entraîner la libération des fibres d’amiante présents dans le plafond de la chaufferie, compte tenu de son état apparent.
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