Volume 2018 : 2
De aansprakelijkheid van de vereniging van mede-eigenaars en de syndicus voor renovatiewerkzaamheden zonder onderzoek naar de aanwezigheid van asbest
La mise en cause de la responsabilité du notaire dans le cadre de l’article 577-11 du Code civil
De aansprakelijkheid van het studiebureau en de uitvoerende aannemer bij asbestcontaminatie in een appartementsgebouw
Bruxelles n° 2013/945, 2013/960, 20 octobre 2017
Cass. (3e ch.) RG C.17.0023.F, 18 septembre 2017 (E.F.N. / Association des Copropriétaires de la Résidence Saint Vincent à Liège, Avenue Albert Mahiels, 7-8)
Cass. (3e k.) AR C.17.0023.F, 18 september 2017 (E.F.N. / Association des Copropriétaires de la Résidence Saint Vincent à Liège, Avenue Albert Mahiels, 7-8)
J.P. Charleroi (2) 28 août 2017
Rb. Antwerpen (afd. Mechelen) 6 maart 2018
Institut professionnel des agents immobiliers (chambre d’appel d’expression française) 5 décembre 2017
Vred. Brugge (3) 11 oktober 2017
Civ. Brabant wallon 5 février 2018
Vred. Kraainem-Sint-Genesius-Rode 19 december 2017
J.P. St.-Gilles 15 janvier 2018
Rb. Oost-Vlaanderen (afd. Gent) 19 december 2017
J.P. Forest 16 février 2018
Vred. Mechelen 24 januari 2018
J.P. Verviers 10 novembre 2017
Rb. Brussel (Nl.) 4 december 2017
Civ. Hainaut (div. Charleroi) 13 juin 2017
De aansprakelijkheid van de vereniging van mede-eigenaars en de syndicus voor renovatiewerkzaamheden zonder onderzoek naar de aanwezigheid van asbest
La mise en cause de la responsabilité du notaire dans le cadre de l’article 577-11 du Code civil
De aansprakelijkheid van het studiebureau en de uitvoerende aannemer bij asbestcontaminatie in een appartementsgebouw
Bruxelles n° 2013/945, 2013/960, 20 octobre 2017
Cass. (3e ch.) RG C.17.0023.F, 18 septembre 2017 (E.F.N. / Association des Copropriétaires de la Résidence Saint Vincent à Liège, Avenue Albert Mahiels, 7-8)
Cass. (3e k.) AR C.17.0023.F, 18 september 2017 (E.F.N. / Association des Copropriétaires de la Résidence Saint Vincent à Liège, Avenue Albert Mahiels, 7-8)
J.P. Charleroi (2) 28 août 2017
Rb. Antwerpen (afd. Mechelen) 6 maart 2018
Institut professionnel des agents immobiliers (chambre d’appel d’expression française) 5 décembre 2017
Vred. Brugge (3) 11 oktober 2017
Civ. Brabant wallon 5 février 2018
Vred. Kraainem-Sint-Genesius-Rode 19 december 2017
J.P. St.-Gilles 15 janvier 2018
Rb. Oost-Vlaanderen (afd. Gent) 19 december 2017
J.P. Forest 16 février 2018
Vred. Mechelen 24 januari 2018
J.P. Verviers 10 novembre 2017
Rb. Brussel (Nl.) 4 december 2017
Civ. Hainaut (div. Charleroi) 13 juin 2017
Année
2018
Volume
2018
Numéro
2
Page
46
Langue
Français
Juridiction
Vredegerecht - Justice de Paix, 15/01/2018
Référence
C. MOSTIN, “J.P. St.-Gilles 15 janvier 2018”, TAPP 2018, nr. 2, 46-51
Résumé
Sommaire 1 Lorsqu’un copropriétaire critique un décompte et se limite à réclamer les pièces justificatives sans le contester en justice, suivant l’art. 577-9, § 2, du Code civil, et dans le délai de quatre mois, ses contestations formulées ultérieurement devant le tribunal doivent être rejetées à défaut d’intérêt. Les demandes de modification des quotes-parts ou de la répartition des charges doivent d’abord être soumises à l’assemblée générale, avant leur introduction en justice, sous peine d’irrecevabilité, et ces actions doivent être intentées contre tous les copropriétaires. Un copropriétaire, qui ne paie pas sa quote-part ou qui la paie avec un certain retard, vit aux dépens des copropriétaires et peut mettre la trésorerie d’une copropriété gravement en péril. L’assemblée générale peut donc légitimement décider de pénalités pour pallier les défaillances de certains copropriétaires et se prémunir la négligence ou de la mauvaise volonté de certains. Le Tribunal ne peut réduire, ni le taux d’intérêts, ni la clause pénale, sans violer les articles 577-10, § 4 et 577-9, § 2, du Code civil.
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