Volume 2018 : 2
De aansprakelijkheid van de vereniging van mede-eigenaars en de syndicus voor renovatiewerkzaamheden zonder onderzoek naar de aanwezigheid van asbest
La mise en cause de la responsabilité du notaire dans le cadre de l’article 577-11 du Code civil
De aansprakelijkheid van het studiebureau en de uitvoerende aannemer bij asbestcontaminatie in een appartementsgebouw
Bruxelles n° 2013/945, 2013/960, 20 octobre 2017
Cass. (3e ch.) RG C.17.0023.F, 18 septembre 2017 (E.F.N. / Association des Copropriétaires de la Résidence Saint Vincent à Liège, Avenue Albert Mahiels, 7-8)
Cass. (3e k.) AR C.17.0023.F, 18 september 2017 (E.F.N. / Association des Copropriétaires de la Résidence Saint Vincent à Liège, Avenue Albert Mahiels, 7-8)
J.P. Charleroi (2) 28 août 2017
Rb. Antwerpen (afd. Mechelen) 6 maart 2018
Institut professionnel des agents immobiliers (chambre d’appel d’expression française) 5 décembre 2017
Vred. Brugge (3) 11 oktober 2017
Civ. Brabant wallon 5 février 2018
Vred. Kraainem-Sint-Genesius-Rode 19 december 2017
J.P. St.-Gilles 15 janvier 2018
Rb. Oost-Vlaanderen (afd. Gent) 19 december 2017
J.P. Forest 16 février 2018
Vred. Mechelen 24 januari 2018
J.P. Verviers 10 novembre 2017
Rb. Brussel (Nl.) 4 december 2017
Civ. Hainaut (div. Charleroi) 13 juin 2017
De aansprakelijkheid van de vereniging van mede-eigenaars en de syndicus voor renovatiewerkzaamheden zonder onderzoek naar de aanwezigheid van asbest
La mise en cause de la responsabilité du notaire dans le cadre de l’article 577-11 du Code civil
De aansprakelijkheid van het studiebureau en de uitvoerende aannemer bij asbestcontaminatie in een appartementsgebouw
Bruxelles n° 2013/945, 2013/960, 20 octobre 2017
Cass. (3e ch.) RG C.17.0023.F, 18 septembre 2017 (E.F.N. / Association des Copropriétaires de la Résidence Saint Vincent à Liège, Avenue Albert Mahiels, 7-8)
Cass. (3e k.) AR C.17.0023.F, 18 september 2017 (E.F.N. / Association des Copropriétaires de la Résidence Saint Vincent à Liège, Avenue Albert Mahiels, 7-8)
J.P. Charleroi (2) 28 août 2017
Rb. Antwerpen (afd. Mechelen) 6 maart 2018
Institut professionnel des agents immobiliers (chambre d’appel d’expression française) 5 décembre 2017
Vred. Brugge (3) 11 oktober 2017
Civ. Brabant wallon 5 février 2018
Vred. Kraainem-Sint-Genesius-Rode 19 december 2017
J.P. St.-Gilles 15 janvier 2018
Rb. Oost-Vlaanderen (afd. Gent) 19 december 2017
J.P. Forest 16 février 2018
Vred. Mechelen 24 januari 2018
J.P. Verviers 10 novembre 2017
Rb. Brussel (Nl.) 4 december 2017
Civ. Hainaut (div. Charleroi) 13 juin 2017
Année
2018
Volume
2018
Numéro
2
Page
58
Langue
Français
Juridiction
Verviers - Vervier, Vredegerecht - Justice de Paix, 15/09/2020
Référence
“J.P. Verviers 10 novembre 2017”, TAPP 2018, nr. 2, 58-59
Résumé
Sommaire 1 Il n’est pas contesté que la convocation à l’assemblée générale ordinaire litigieuse n’a pas été envoyée par pli recommandé à la poste et que les demandeurs n’ont pas accepté de recevoir cette convocation par pli simple. Il n’est pas non plus contesté que l’assemblée générale attaquée a été appelée à se prononcer sur un point qui ne figurait pas à l’ordre du jour et qui a été ajouté par le président de séance. De plus, le procès-verbal ne porte aucune indication des quotités présentes et représentées. La décision attaquée doit ce faisant être annulée. Il ne peut toutefois être question pour le juge du fond de se substituer à l’assemblée générale et il appartient aux demandeurs de soumettre leur demande à une nouvelle assemblée générale afin de permettre à tous les copropriétaires alors valablement convoqués de délibérer sur ce point.
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