Cass. (2e ch.) RG P.19.1134.F, 27 novembre 2019 (D.D. P.)

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Numéro 3
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Cass. (2e ch.) RG P.19.1134.F, 27 novembre 2019 (D.D. P.)

Année 2021 Volume 2021 Numéro 3 Page 131 Langue Français Juridiction Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 27/11/2019 Référence “Cass. (2e ch.) RG P.19.1134.F, 27 novembre 2019 (D.D. P.)”, TSTRAFRECHT 2021, nr. 3, 131 Résumé Sommaire 1 Les conditions alternatives à la détention préventive restreignant temporairement le libre accès du demandeur à son activité professionnelle constituent des mesures destinées à limiter le risque de collusion avec des tiers et ont été édictées en remplacement de la détention préventive, non pour se substituer à la liberté pure et simple. Elles ne peuvent être assimilées à la peine d'interdiction professionnelle. Sommaire 2 Le caractère secret de l'instruction peut justifier qu'il soit statué sur la demande d'un inculpé mis en liberté qui a introduit en application de l' article 36 , § 1er, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive une requête aux fins d'obtenir le retrait ou la modification de tout ou partie des conditions imposées par le juge d'instruction, sans que le dossier complet ait été mis à la disposition de l'inculpé. ( Art. 57 , § 1er CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER du 17 novembre 1808 et Art. 36 Loi relative à la détention préventive du 20 juillet 1990). Art. 36 , Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive Art. 57 , Code d'instruction criminelle Sommaire 3 Le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ne prive pas le législateur du pouvoir d'assigner, à la contradiction organisée dans le cadre de l'instruction préparatoire, les limites qu'il estime inhérentes à la protection de la sécurité publique et à l'intérêt de l'enquête. ( Art. 6 , § 3 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales , signée à Rome, le 4 novembre 1950 du 4 novembre 1950). Art. 6 , Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Sommaire 4 Le secret de l'instruction implique que l'autorisation de consulter le dossier répressif ne peut, en règle, être donnée que lorsque la loi le prévoit expressément. ( Art. 57 , § 1er, et 61ter CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER du 17 novembre 1808). Art. 57 , Code d'instruction criminelle Art. 61ter , Code d'instruction criminelle Sommaire 5 Les articles 36 et 37 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive n'accordent pas à l'inculpé mis en liberté sous conditions le droit de consulter le dossier répressif. ( Art. 57 , § 1er, et 61ter CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER du 17 novembre 1808 et Art. 36 et 37 Loi relative à la détention préventive du 20 juillet 1990). Art. 36 , Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive Art. 37 , Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive Art. 57 , Code d'instruction criminelle Art. 61ter , Code d'instruction criminelle Sommaire 6 L' article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est, en règle, pas applicable à la procédure suivie devant les juridictions d'instruction en matière de détention préventive; en effet, ces juridictions ne statuent pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale. ( Art. 6 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 du 4 novembre 1950). Art. 6 , Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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