- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 557
- Artikel
- Pas de dommages et intérêts punitifs en cas de licenciement discriminatoire
Volume 2016 : 557
Ce qui change – aussi – en 2016
Le RCD et … le SPF Économie
RIS : récupération auprès de l’intéressé ou auprès des débiteurs d’aliments
Pas de dommages et intérêts punitifs en cas de licenciement discriminatoire
Réformes des procédures 9bis/9ter
Prostitution : la Cour suprême du Canada avait tiré la pipe du gouvernement qui en a eu une crotte sur le coeur
L’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles : un organisme d’intérêt public original
Synthèse de l'ouvrage Le fil d’Ariane du règlement collectif de dettes
Les catégories de sociétés, en fonction de leur taille, sont modifiées dans le Code des sociétés
La TVA à 6 % pour les rénovations de logements : régime transitoire jusqu’en 2017
Le chèque-habitat en Région wallonne
Que faut-il entendre par « droit immobilier similaire » au droit d’emphytéose et de superficie au sens du Code des impôts sur les revenus ?
Les règles d’évaluation et le plan comptable des sociétés sont modifiés
Production de documents et secret d’affaires
Saisie et cession de rémunération : seuils 2016
Pour plus de sécurité routière…
Ce qui change – aussi – en 2016
Le RCD et … le SPF Économie
RIS : récupération auprès de l’intéressé ou auprès des débiteurs d’aliments
Pas de dommages et intérêts punitifs en cas de licenciement discriminatoire
Réformes des procédures 9bis/9ter
Prostitution : la Cour suprême du Canada avait tiré la pipe du gouvernement qui en a eu une crotte sur le coeur
L’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles : un organisme d’intérêt public original
Synthèse de l'ouvrage Le fil d’Ariane du règlement collectif de dettes
Les catégories de sociétés, en fonction de leur taille, sont modifiées dans le Code des sociétés
La TVA à 6 % pour les rénovations de logements : régime transitoire jusqu’en 2017
Le chèque-habitat en Région wallonne
Que faut-il entendre par « droit immobilier similaire » au droit d’emphytéose et de superficie au sens du Code des impôts sur les revenus ?
Les règles d’évaluation et le plan comptable des sociétés sont modifiés
Production de documents et secret d’affaires
Saisie et cession de rémunération : seuils 2016
Pour plus de sécurité routière…
Jaar
2016
Volume
2016
Nummer
557
Pagina
4
Taal
Frans
Rechtscollege
Referentie
F. LAMBINET, “Pas de dommages et intérêts punitifs en cas de licenciement discriminatoire”, BSJ 2016, nr. 557, 4
Samenvatting
Dans un arrêt du 17 décembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 18 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que, afin que le préjudice subi du fait d’une discrimination fondée sur le sexe soit effectivement réparé ou indemnisé de manière dissuasive et proportionnée, cet article impose aux États membres qui choisissent la forme pécuniaire d’introduire dans leur ordre juridique interne, selon des modalités qu’ils fixent, des mesures prévoyant le versement à la personne lésée de dommages et intérêts couvrant intégralement le préjudice subi.
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