- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 557
- Artikel
- Production de documents et secret d’affaires
Volume 2016 : 557
Ce qui change – aussi – en 2016
Le RCD et … le SPF Économie
RIS : récupération auprès de l’intéressé ou auprès des débiteurs d’aliments
Pas de dommages et intérêts punitifs en cas de licenciement discriminatoire
Réformes des procédures 9bis/9ter
Prostitution : la Cour suprême du Canada avait tiré la pipe du gouvernement qui en a eu une crotte sur le coeur
L’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles : un organisme d’intérêt public original
Synthèse de l'ouvrage Le fil d’Ariane du règlement collectif de dettes
Les catégories de sociétés, en fonction de leur taille, sont modifiées dans le Code des sociétés
La TVA à 6 % pour les rénovations de logements : régime transitoire jusqu’en 2017
Le chèque-habitat en Région wallonne
Que faut-il entendre par « droit immobilier similaire » au droit d’emphytéose et de superficie au sens du Code des impôts sur les revenus ?
Les règles d’évaluation et le plan comptable des sociétés sont modifiés
Production de documents et secret d’affaires
Saisie et cession de rémunération : seuils 2016
Pour plus de sécurité routière…
Ce qui change – aussi – en 2016
Le RCD et … le SPF Économie
RIS : récupération auprès de l’intéressé ou auprès des débiteurs d’aliments
Pas de dommages et intérêts punitifs en cas de licenciement discriminatoire
Réformes des procédures 9bis/9ter
Prostitution : la Cour suprême du Canada avait tiré la pipe du gouvernement qui en a eu une crotte sur le coeur
L’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles : un organisme d’intérêt public original
Synthèse de l'ouvrage Le fil d’Ariane du règlement collectif de dettes
Les catégories de sociétés, en fonction de leur taille, sont modifiées dans le Code des sociétés
La TVA à 6 % pour les rénovations de logements : régime transitoire jusqu’en 2017
Le chèque-habitat en Région wallonne
Que faut-il entendre par « droit immobilier similaire » au droit d’emphytéose et de superficie au sens du Code des impôts sur les revenus ?
Les règles d’évaluation et le plan comptable des sociétés sont modifiés
Production de documents et secret d’affaires
Saisie et cession de rémunération : seuils 2016
Pour plus de sécurité routière…
Jaar
2016
Volume
2016
Nummer
557
Pagina
15
Taal
Frans
Rechtscollege
Referentie
S. GILSON, “Production de documents et secret d’affaires”, BSJ 2016, nr. 557, 15
Samenvatting
Dans son arrêt du 28 octobre 2015, la Cour du travail de Mons avait à connaître d’une demande de production de documents sur pied de l’article 877 du Code judiciaire. Il s’agissait de solliciter de la part de compagnies d’assurances la communication de l’ensemble des mandats de placement et avis de changement d’intermédiaire émis au détriment d’un courtier en faveur d’un autre. La partie adverse invoquait le principe du droit au respect de la vie privée, notamment pour s’y opposer.
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