- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 557
- Artikel
- Que faut-il entendre par « droit immobilier similaire » au droit d’emphytéose et de superficie au sens du Code des impôts sur les revenus ?
Volume 2016 : 557
Ce qui change – aussi – en 2016
Le RCD et … le SPF Économie
RIS : récupération auprès de l’intéressé ou auprès des débiteurs d’aliments
Pas de dommages et intérêts punitifs en cas de licenciement discriminatoire
Réformes des procédures 9bis/9ter
Prostitution : la Cour suprême du Canada avait tiré la pipe du gouvernement qui en a eu une crotte sur le coeur
L’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles : un organisme d’intérêt public original
Synthèse de l'ouvrage Le fil d’Ariane du règlement collectif de dettes
Les catégories de sociétés, en fonction de leur taille, sont modifiées dans le Code des sociétés
La TVA à 6 % pour les rénovations de logements : régime transitoire jusqu’en 2017
Le chèque-habitat en Région wallonne
Que faut-il entendre par « droit immobilier similaire » au droit d’emphytéose et de superficie au sens du Code des impôts sur les revenus ?
Les règles d’évaluation et le plan comptable des sociétés sont modifiés
Production de documents et secret d’affaires
Saisie et cession de rémunération : seuils 2016
Pour plus de sécurité routière…
Ce qui change – aussi – en 2016
Le RCD et … le SPF Économie
RIS : récupération auprès de l’intéressé ou auprès des débiteurs d’aliments
Pas de dommages et intérêts punitifs en cas de licenciement discriminatoire
Réformes des procédures 9bis/9ter
Prostitution : la Cour suprême du Canada avait tiré la pipe du gouvernement qui en a eu une crotte sur le coeur
L’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles : un organisme d’intérêt public original
Synthèse de l'ouvrage Le fil d’Ariane du règlement collectif de dettes
Les catégories de sociétés, en fonction de leur taille, sont modifiées dans le Code des sociétés
La TVA à 6 % pour les rénovations de logements : régime transitoire jusqu’en 2017
Le chèque-habitat en Région wallonne
Que faut-il entendre par « droit immobilier similaire » au droit d’emphytéose et de superficie au sens du Code des impôts sur les revenus ?
Les règles d’évaluation et le plan comptable des sociétés sont modifiés
Production de documents et secret d’affaires
Saisie et cession de rémunération : seuils 2016
Pour plus de sécurité routière…
Jaar
2016
Volume
2016
Nummer
557
Pagina
13
Taal
Frans
Rechtscollege
Referentie
L. NICKELS, “Que faut-il entendre par « droit immobilier similaire » au droit d’emphytéose et de superficie au sens du Code des impôts sur les revenus ?”, BSJ 2016, nr. 557, 13
Samenvatting
La Cour de cassation a mis fin à une controverse relative à la notion de « droits immobiliers similaires » au droit d’emphytéose et de superficie, notion visée à l’article 7 du CIR 92. Les « droits immobiliers similaires » sont les droits d’usage à long terme portant des biens immobiliers. L’enjeu est la taxation des sommes obtenues à l’occasion de la constitution ou de la cession de tels droits.
Geachte bezoeker
Deze pagina is gereserveerd voor de Jurisquare leden.
Bent u reeds lid van Jurisquare, gelieve u aan te melden via de knop 'Inloggen' hieronder. Bent u nog geen lid, klik dan op de knop 'Abonneren'. Vanaf € 422,57 (BTW excl.) per jaar bent u reeds lid van Jurisquare en heeft u toegang tot de grootste digitale bibliotheek van België!