- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 651
- Artikel
- La Cour constitutionnelle accorde un sursis pour la prolongation des centrales nucléaires de Doel 1 et 2
Volume 2020 : 651
La réforme du droit des biens
« Et après moi… Instructions à mes proches »
Banque des actes notariés : suite, mais pas fin
Procédure disciplinaire dans la fonction publique locale : quelques rappels utiles
Le notaire, son préposé et l’accident lors d’une visite
Le RCD et… la surséance indéfinie au recouvrement
Au secours des entreprises impactées par le Brexit
Relations de travail à durée déterminée successives et emploi dans le secteur public
Le choix de son statut par l’artiste : un panachage en forme de mosaïque (ou comment scier la branche sur laquelle on est assis)
Start-up : quelle société choisir ? Et quels titres (en SRL) ?
Marketing direct : lignes directrices de l’APD
Votre DPD est-il en conflit d’intérêts ?
Nature des réserves immunisées qui peuvent faire l’objet du prélèvement au taux réduit au cours des exercices d’imposition 2021 et 2022
Projet d’habitat groupé en cas de démolition-reconstruction : quel taux de TVA ?
ATN des voitures de société : quoi de neuf ?
Taux de TVA des arrangements floraux : quand l’Administration modifie en 2020 une circulaire de 2019
La CNC s’exprime sur le rapport de gestion des ASBL, AISBL et fondations
Modification de l’affectation du résultat par l’AG : impact sur les comptes annuels
Schémas de comptes annuels des sociétés en langue anglaise
La Cour constitutionnelle accorde un sursis pour la prolongation des centrales nucléaires de Doel 1 et 2
Violation de droits de l’homme (défaut d’assistance, droit au silence, situation de vulnérabilité...)
Faux pénal : rappel de principe
Hébergement égalitaire et quotité exemptée d’impôt
La réforme du droit des biens
« Et après moi… Instructions à mes proches »
Banque des actes notariés : suite, mais pas fin
Procédure disciplinaire dans la fonction publique locale : quelques rappels utiles
Le notaire, son préposé et l’accident lors d’une visite
Le RCD et… la surséance indéfinie au recouvrement
Au secours des entreprises impactées par le Brexit
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Votre DPD est-il en conflit d’intérêts ?
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Modification de l’affectation du résultat par l’AG : impact sur les comptes annuels
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La Cour constitutionnelle accorde un sursis pour la prolongation des centrales nucléaires de Doel 1 et 2
Violation de droits de l’homme (défaut d’assistance, droit au silence, situation de vulnérabilité...)
Faux pénal : rappel de principe
Hébergement égalitaire et quotité exemptée d’impôt
Jaar
2020
Volume
2020
Nummer
651
Pagina
15
Taal
Frans
Rechtscollege
Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 05/03/2020
Referentie
C. VAN DEN BERGHE, “La Cour constitutionnelle accorde un sursis pour la prolongation des centrales nucléaires de Doel 1 et 2”, BSJ 2020, nr. 651, 15
Samenvatting
Par son arrêt n° 34/2020 du 5 mars 2020, la Cour constitutionnelle annule la loi du 28 juin 2015 « modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité afin de garantir la sécurité d’approvisionnement sur le plan énergétique », qui prévoit entre autres le report des dates de désactivation et de fin de la production industrielle d’électricité des centrales nucléaires de Doel 1 et 2 de dix ans, accompagné d’un plan d’investissement dit « de jouvence » de ces installations.
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