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- Tijdschrift
- Nummer 651
- Artikel
- Le RCD et… la surséance indéfinie au recouvrement
Volume 2020 : 651
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Le RCD et… la surséance indéfinie au recouvrement
Au secours des entreprises impactées par le Brexit
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Le choix de son statut par l’artiste : un panachage en forme de mosaïque (ou comment scier la branche sur laquelle on est assis)
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Taux de TVA des arrangements floraux : quand l’Administration modifie en 2020 une circulaire de 2019
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Violation de droits de l’homme (défaut d’assistance, droit au silence, situation de vulnérabilité...)
Faux pénal : rappel de principe
Hébergement égalitaire et quotité exemptée d’impôt
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Violation de droits de l’homme (défaut d’assistance, droit au silence, situation de vulnérabilité...)
Faux pénal : rappel de principe
Hébergement égalitaire et quotité exemptée d’impôt
Jaar
2020
Volume
2020
Nummer
651
Pagina
4
Taal
Frans
Rechtscollege
Referentie
C. BEDORET, “Le RCD et… la surséance indéfinie au recouvrement”, BSJ 2020, nr. 651, 4
Samenvatting
La surséance indéfinie au recouvrement de sommes dues à titre de créances fiscales (impôts sur les revenus, taxe sur la valeur ajoutée, etc.) et non fiscales (dont le recouvrement est assuré par le SPF Finances), qui peut constituer une alternative au règlement collectif de dettes ou être menée conjointement à celui-ci, a subi une refonte, avec effet au 1er janvier 2020.
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