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- Tijdschrift
- Nummer 651
- Artikel
- Nature des réserves immunisées qui peuvent faire l’objet du prélèvement au taux réduit au cours des exercices d’imposition 2021 et 2022
Volume 2020 : 651
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Jaar
2020
Volume
2020
Nummer
651
Pagina
12
Taal
Frans
Rechtscollege
Referentie
E. DELANNOY, “Nature des réserves immunisées qui peuvent faire l’objet du prélèvement au taux réduit au cours des exercices d’imposition 2021 et 2022”, BSJ 2020, nr. 651, 12
Samenvatting
Au cours des années, certaines sociétés ont cumulé des réserves exonérées qui ne restent immunisées d’impôt que si certaines conditions d’intangibilité sont respectées. Si ces réserves étaient par exemple transférées au poste de « réserves imposables » ou distribuées aux actionnaires, l’exonération disparaîtrait et elles seraient imposées au taux normal de l’impôt des sociétés. Dans le cadre de la troisième phase de la réforme de l’impôt des sociétés, les sociétés se voient octroyer temporairement l’opportunité de prélever certaines réserves immunisées, moyennant le paiement d’un taux réduit.
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