- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 1
- Artikel
- L’abattage religieux et le bien-être animal revisités. CJUE (GC), 29 mai 2018, Liga van moskeeën en islamitische organisaties provincie Antwerpen e.a., aff. C-426/16
Volume 2020 : 1
Une actualité chargée pour l’Union européenne
Le droit de révocation unilatérale de la notification de retrait de l’Union européenne dans l’arrêt Wightman de la Cour de justice de l’Union européenne à propos d’un exercice de droit constitutionnel européen
À propos de l’article 19 du Traité sur l’Union européenne, pierre angulaire de l’action de l’Union européenne pour la sauvegarde de l’État de droit
L’abattage religieux et le bien-être animal revisités. CJUE (GC), 29 mai 2018, Liga van moskeeën en islamitische organisaties provincie Antwerpen e.a., aff. C-426/16
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L’étendue du contrôle de légalité opéré par la Cour de justice et le Tribunal sur les actes des institutions
La Cour de justice se prononce pour le respect effectif de la protection internationale. La relocalisation des demandeurs de protection internationale et le manquement des États membres
L’Union européenne dans les enceintes internationales : la Cour de justice souffle le chaud et le froid dans l’arrêt AMP Antarctique
Chronique de jurisprudence de l’Union — Les relations extérieures (1er janvier 2017 - 31 décembre 2019)
La Charte de l’Union européenne a 20 ans. Regards croisés pour un anniversaire
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La Charte de l’Union européenne a 20 ans. Regards croisés pour un anniversaire
Jaar
2020
Volume
2020
Nummer
1
Pagina
107
Taal
Frans
Rechtscollege
Referentie
A. PETERS, “L’abattage religieux et le bien-être animal revisités. CJUE (GC), 29 mai 2018, Liga van moskeeën en islamitische organisaties provincie Antwerpen e.a., aff. C-426/16”, CahDroitEur 2020, nr. 1, 107-132
Samenvatting
Cet article commente un arrêt de la grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'abattage d'animaux selon les prescriptions islamiques. Les réglementations pertinentes de l'Union européenne prescrivent que l'abattage sans étourdissement de l'animal ne peut avoir lieu que dans des abattoirs agréés, ce qui crée des pénuries durant la Fête du sacrifice (Aïd al-Adha) dans la province d'Anvers en Belgique. Les dispositions du droit de l'UE sont conformes à la clause transversale sur le bien-être animal du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. De plus, le règlement de l'UE et son application dans ce cas concret ne violent pas le droit fondamental du libre exercice de la religion tel qu'il est garanti par la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Enfin, le refus de faire une exception pour la forte demande d'abattoirs durant la fête ne constitue pas une discrimination indirecte des musulmans. Le résultat final de l'arrêt est acceptable mais la Cour peut être critiquée pour ne pas avoir considéré plus généralement les droits des minorités religieuses et ne pas avoir suffisamment pris en compte la problématique du bien-être animal.
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