- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 1
- Artikel
- L’étendue du contrôle de légalité opéré par la Cour de justice et le Tribunal sur les actes des institutions
Volume 2020 : 1
Une actualité chargée pour l’Union européenne
Le droit de révocation unilatérale de la notification de retrait de l’Union européenne dans l’arrêt Wightman de la Cour de justice de l’Union européenne à propos d’un exercice de droit constitutionnel européen
À propos de l’article 19 du Traité sur l’Union européenne, pierre angulaire de l’action de l’Union européenne pour la sauvegarde de l’État de droit
L’abattage religieux et le bien-être animal revisités. CJUE (GC), 29 mai 2018, Liga van moskeeën en islamitische organisaties provincie Antwerpen e.a., aff. C-426/16
Rulings fiscaux et règles relatives aux aides d’État : quels enseignements tirer des arrêts Fiat et Starbucks ?
L’admission préalable des pourvois : une nouvelle procédure pour la Cour de justice
L’étendue du contrôle de légalité opéré par la Cour de justice et le Tribunal sur les actes des institutions
La Cour de justice se prononce pour le respect effectif de la protection internationale. La relocalisation des demandeurs de protection internationale et le manquement des États membres
L’Union européenne dans les enceintes internationales : la Cour de justice souffle le chaud et le froid dans l’arrêt AMP Antarctique
Chronique de jurisprudence de l’Union — Les relations extérieures (1er janvier 2017 - 31 décembre 2019)
La Charte de l’Union européenne a 20 ans. Regards croisés pour un anniversaire
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La Charte de l’Union européenne a 20 ans. Regards croisés pour un anniversaire
Jaar
2020
Volume
2020
Nummer
1
Pagina
211
Taal
Frans
Rechtscollege
Referentie
P-E. PIGNARRE, “L’étendue du contrôle de légalité opéré par la Cour de justice et le Tribunal sur les actes des institutions”, CahDroitEur 2020, nr. 1, 211-242
Samenvatting
L'Union européenne se caractérise en tant qu'Union de droit. Afin de poursuivre cet objectif, elle permet le contrôle de légalité des actes adoptés par ses institutions ainsi que ses organes et organismes. Ce contrôle s'effectue devant le Tribunal et la Cour de justice. Cette étude explore l'étendue du contrôle de légalité opéré par le juge de l'Union européenne sur les actes adoptés par son ordre juridique. Ce contrôle est particulièrement étendu au regard des actes sujets au contrôle de légalité eu égard tant à leurs auteurs qu'à leur nature. L'étendue de ce contrôle est néanmoins à géométrie variable lorsque l'on se place du point de vue de l'intérêt à agir, plus particulièrement celui des requérants ordinaires. L'on remarque que, malgré l'ouverture apportée par le traité de Lisbonne, le juge de l'Union européenne conserve une approche restrictive de la recevabilité des recours en annulation introduits par les requérants ordinaires.
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