- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 1
- Artikel
- L’admission préalable des pourvois : une nouvelle procédure pour la Cour de justice
Volume 2020 : 1
Une actualité chargée pour l’Union européenne
Le droit de révocation unilatérale de la notification de retrait de l’Union européenne dans l’arrêt Wightman de la Cour de justice de l’Union européenne à propos d’un exercice de droit constitutionnel européen
À propos de l’article 19 du Traité sur l’Union européenne, pierre angulaire de l’action de l’Union européenne pour la sauvegarde de l’État de droit
L’abattage religieux et le bien-être animal revisités. CJUE (GC), 29 mai 2018, Liga van moskeeën en islamitische organisaties provincie Antwerpen e.a., aff. C-426/16
Rulings fiscaux et règles relatives aux aides d’État : quels enseignements tirer des arrêts Fiat et Starbucks ?
L’admission préalable des pourvois : une nouvelle procédure pour la Cour de justice
L’étendue du contrôle de légalité opéré par la Cour de justice et le Tribunal sur les actes des institutions
La Cour de justice se prononce pour le respect effectif de la protection internationale. La relocalisation des demandeurs de protection internationale et le manquement des États membres
L’Union européenne dans les enceintes internationales : la Cour de justice souffle le chaud et le froid dans l’arrêt AMP Antarctique
Chronique de jurisprudence de l’Union — Les relations extérieures (1er janvier 2017 - 31 décembre 2019)
La Charte de l’Union européenne a 20 ans. Regards croisés pour un anniversaire
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Jaar
2020
Volume
2020
Nummer
1
Pagina
177
Taal
Frans
Rechtscollege
Referentie
M-A. GAUDISSART, “L’admission préalable des pourvois : une nouvelle procédure pour la Cour de justice”, CahDroitEur 2020, nr. 1, 177-209
Samenvatting
Près de trente ans après la mise en place du Tribunal de première instance, le 1 er octobre 1989, le législateur de l'Union européenne a approuvé, le 17 avril 2019, une modification importante du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, ayant pour objet de restreindre, dans certains domaines, le contrôle exercé par la Cour de justice sur les décisions de cette juridiction. Dans ces domaines, caractérisés par l'intervention successive de deux instances, la Cour n'examinera désormais plus les pourvois formés contre les décisions du Tribunal que si le requérant est parvenu à démontrer, de manière convaincante, que son pourvoi soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union. L'auteur revient, dans la présente contribution, sur l'origine de cette réforme et sur ses implications. Après une première partie consacrée à un rappel du contexte dans lequel la proposition a été formulée par la Cour et des différentes composantes de celle-ci, l'auteur présente, successivement, les principales caractéristiques du mécanisme d'admission des pourvois, son champ d'application matériel et sa portée, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre, telles qu'elles résultent des modifications, concomitantes, du règlement de procédure de la Cour. La contribution s'achève par un premier bilan du fonctionnement de ce mécanisme, un an après son entrée en vigueur.
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