- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 29
- Artikel
- Cour d'appel Liège (14e chambre), 07/06/2012 — Sociétés - Sociétés anonymes – Droit de préemption – Violation – Sanction – Réparation adéquate
Volume 2013 : 29
Cour d'appel Liège (14e chambre), 17/01/2012 — Sociétés - S.P.R.L. – Convention de cession d'actions – Clause de garantie – Interprétation – Garantie de passif – Responsabilité
Cour d'appel Liège (14e chambre), 16/02/2012 — Sociétés - Généralités – Actions en justice exercées par les associés les uns contre les autres – Prescription - Matières civilesSociétés - Généralités – Affectio societatis – Clause léonine – Champ d'application ratione temporis – Liquidation (non)
Cour d'appel Liège (14e chambre), 07/06/2012 — Sociétés - Sociétés anonymes – Droit de préemption – Violation – Sanction – Réparation adéquate
Cour d'appel Liège (14e chambre), 07/06/2012 — Sociétés - Sociétés anonymes – Responsabilité des administrateurs – Immunité des agents d'exécution – Exceptions – Dommage autre que contractuel – Faute pénale
Cour d'appel Liège (14e chambre), 06/06/2013 — Sociétés - Sociétés anonymes – Actions croisées en exclusion – Critères d'exclusion – Intérêt social – Test de proportionnalité
Cour de cassation (1re chambre), 07/02/2013 — Cassation – Pourvoi – Recevabilité – Droit d'action du ministère public – Ordre publicContinuité des entreprises – Réorganisation judiciaire – Plan prévoyant le règlement différencié de certaines catégories de créances – Conditions de validitéContinuité des entreprises – Réorganisation judiciaire – Créance de l'O.N.S.S. – Abattement – Légalité
Cour d'appel Liège (7e chambre), 22/05/2012 — Continuité des entreprises – Réorganisation judiciaire – Créances se rapportant à des prestations effectuées pendant la procédure de réorganisation judiciaire – Précompte professionnel – Nature de dette de masse
Cour d'appel Liège (7e chambre), 20/12/2012 — Continuité des entreprises – Réorganisation judiciaire – Transfert sous autorité de justice – Produit de réalisation – Agent répartiteurContinuité des entreprises – Réorganisation judiciaire – Transfert sous autorité de justice – Faillite subséquente – Produit de réalisation du transfert – Agent répartiteur
La répartition des fonds après transfert sous autorité de justice : suum cuique tribuere
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 03/05/2013 — Faillite - Effets – Demande de suspension de la décision de faillite en vue d'introduire une requête en réorganisation judiciaire – Entreprise n'ayant plus d'activité – Rejet
European Banking and Financial Services Law (Bartels - Ernoult - Hafner - Metin - Schoppmann)
Droit de l'entreprise (Thierry Delvaux - Audrey Fayt - Deborah Gol - David Pasteger - Mathieu Simonis - Nicolas Thirion)
Le contrôle fiscal (Olivier D'août - François Collon - Rafael Alvarez Campa - Françoise Baltus - Christophe Lenoir)
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Droit de l'entreprise (Thierry Delvaux - Audrey Fayt - Deborah Gol - David Pasteger - Mathieu Simonis - Nicolas Thirion)
Le contrôle fiscal (Olivier D'août - François Collon - Rafael Alvarez Campa - Françoise Baltus - Christophe Lenoir)
Jaar
2013
Volume
2013
Nummer
29
Pagina
1495
Taal
Frans
Rechtscollege
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 07/06/2012
Referentie
“Cour d'appel Liège (14e chambre), 07/06/2012 — Sociétés - Sociétés anonymes – Droit de préemption – Violation – Sanction – Réparation adéquate”, JLMB 2013, nr. 29, 1495-1500
Samenvatting
En cas de violation d'une clause statutaire de préemption, il y a lieu d'annuler la cession irrégulière si le tiers acquéreur des actions est de mauvaise foi et complice du non-respect des statuts.
À la suite de cette annulation, le bénéficiaire de la clause de préemption peut se faire attribuer les actions s'il résulte des circonstances de la cause que l'actionnaire vendeur lui aurait offert ses actions s'il avait dû respecter le droit de préemption. Tel est notamment le cas lorsque la cession a été réalisée par le cédant en vue d'appauvrir frauduleusement le patrimoine commun dans la perspective de son divorce.
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