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- Tijdschrift
- Nummer 29
- Artikel
- Cour d'appel Liège (14e chambre), 16/02/2012 — Sociétés - Généralités – Actions en justice exercées par les associés les uns contre les autres – Prescription - Matières civilesSociétés - Généralités – Affectio societatis – Clause léonine – Champ d'application ratione temporis – Liquidation (non)
Volume 2013 : 29
Cour d'appel Liège (14e chambre), 17/01/2012 — Sociétés - S.P.R.L. – Convention de cession d'actions – Clause de garantie – Interprétation – Garantie de passif – Responsabilité
Cour d'appel Liège (14e chambre), 16/02/2012 — Sociétés - Généralités – Actions en justice exercées par les associés les uns contre les autres – Prescription - Matières civilesSociétés - Généralités – Affectio societatis – Clause léonine – Champ d'application ratione temporis – Liquidation (non)
Cour d'appel Liège (14e chambre), 07/06/2012 — Sociétés - Sociétés anonymes – Droit de préemption – Violation – Sanction – Réparation adéquate
Cour d'appel Liège (14e chambre), 07/06/2012 — Sociétés - Sociétés anonymes – Responsabilité des administrateurs – Immunité des agents d'exécution – Exceptions – Dommage autre que contractuel – Faute pénale
Cour d'appel Liège (14e chambre), 06/06/2013 — Sociétés - Sociétés anonymes – Actions croisées en exclusion – Critères d'exclusion – Intérêt social – Test de proportionnalité
Cour de cassation (1re chambre), 07/02/2013 — Cassation – Pourvoi – Recevabilité – Droit d'action du ministère public – Ordre publicContinuité des entreprises – Réorganisation judiciaire – Plan prévoyant le règlement différencié de certaines catégories de créances – Conditions de validitéContinuité des entreprises – Réorganisation judiciaire – Créance de l'O.N.S.S. – Abattement – Légalité
Cour d'appel Liège (7e chambre), 22/05/2012 — Continuité des entreprises – Réorganisation judiciaire – Créances se rapportant à des prestations effectuées pendant la procédure de réorganisation judiciaire – Précompte professionnel – Nature de dette de masse
Cour d'appel Liège (7e chambre), 20/12/2012 — Continuité des entreprises – Réorganisation judiciaire – Transfert sous autorité de justice – Produit de réalisation – Agent répartiteurContinuité des entreprises – Réorganisation judiciaire – Transfert sous autorité de justice – Faillite subséquente – Produit de réalisation du transfert – Agent répartiteur
La répartition des fonds après transfert sous autorité de justice : suum cuique tribuere
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 03/05/2013 — Faillite - Effets – Demande de suspension de la décision de faillite en vue d'introduire une requête en réorganisation judiciaire – Entreprise n'ayant plus d'activité – Rejet
European Banking and Financial Services Law (Bartels - Ernoult - Hafner - Metin - Schoppmann)
Droit de l'entreprise (Thierry Delvaux - Audrey Fayt - Deborah Gol - David Pasteger - Mathieu Simonis - Nicolas Thirion)
Le contrôle fiscal (Olivier D'août - François Collon - Rafael Alvarez Campa - Françoise Baltus - Christophe Lenoir)
Cour d'appel Liège (14e chambre), 17/01/2012 — Sociétés - S.P.R.L. – Convention de cession d'actions – Clause de garantie – Interprétation – Garantie de passif – Responsabilité
Cour d'appel Liège (14e chambre), 16/02/2012 — Sociétés - Généralités – Actions en justice exercées par les associés les uns contre les autres – Prescription - Matières civilesSociétés - Généralités – Affectio societatis – Clause léonine – Champ d'application ratione temporis – Liquidation (non)
Cour d'appel Liège (14e chambre), 07/06/2012 — Sociétés - Sociétés anonymes – Droit de préemption – Violation – Sanction – Réparation adéquate
Cour d'appel Liège (14e chambre), 07/06/2012 — Sociétés - Sociétés anonymes – Responsabilité des administrateurs – Immunité des agents d'exécution – Exceptions – Dommage autre que contractuel – Faute pénale
Cour d'appel Liège (14e chambre), 06/06/2013 — Sociétés - Sociétés anonymes – Actions croisées en exclusion – Critères d'exclusion – Intérêt social – Test de proportionnalité
Cour de cassation (1re chambre), 07/02/2013 — Cassation – Pourvoi – Recevabilité – Droit d'action du ministère public – Ordre publicContinuité des entreprises – Réorganisation judiciaire – Plan prévoyant le règlement différencié de certaines catégories de créances – Conditions de validitéContinuité des entreprises – Réorganisation judiciaire – Créance de l'O.N.S.S. – Abattement – Légalité
Cour d'appel Liège (7e chambre), 22/05/2012 — Continuité des entreprises – Réorganisation judiciaire – Créances se rapportant à des prestations effectuées pendant la procédure de réorganisation judiciaire – Précompte professionnel – Nature de dette de masse
Cour d'appel Liège (7e chambre), 20/12/2012 — Continuité des entreprises – Réorganisation judiciaire – Transfert sous autorité de justice – Produit de réalisation – Agent répartiteurContinuité des entreprises – Réorganisation judiciaire – Transfert sous autorité de justice – Faillite subséquente – Produit de réalisation du transfert – Agent répartiteur
La répartition des fonds après transfert sous autorité de justice : suum cuique tribuere
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 03/05/2013 — Faillite - Effets – Demande de suspension de la décision de faillite en vue d'introduire une requête en réorganisation judiciaire – Entreprise n'ayant plus d'activité – Rejet
European Banking and Financial Services Law (Bartels - Ernoult - Hafner - Metin - Schoppmann)
Droit de l'entreprise (Thierry Delvaux - Audrey Fayt - Deborah Gol - David Pasteger - Mathieu Simonis - Nicolas Thirion)
Le contrôle fiscal (Olivier D'août - François Collon - Rafael Alvarez Campa - Françoise Baltus - Christophe Lenoir)
Jaar
2013
Volume
2013
Nummer
29
Pagina
1493
Taal
Frans
Rechtscollege
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 16/02/2012
Referentie
“Cour d'appel Liège (14e chambre), 16/02/2012 — Sociétés - Généralités – Actions en justice exercées par les associés les uns contre les autres – Prescription - Matières civilesSociétés - Généralités – Affectio societatis – Clause léonine – Champ d'application ratione temporis – Liquidation (non)”, JLMB 2013, nr. 29, 1493-1495
Samenvatting
1. La prescription spécifique prévue par l'article 198, paragraphe 1er, du code des sociétés ne s'applique pas aux actions que les associés exercent les uns contre les autres. Celles-ci restent régies par l'article 2262bis, paragraphe 1er, du code civil.
2. L'affectio societatis, traduction du principe d'exécution de bonne foi, synthétise les conditions d'existence et les caractéristiques du contrat de société, sans valeur ajoutée. Il implique la possibilité et le devoir des associés de collaborer sur un pied d'égalité à un but commun à caractère patrimonial.
La prohibition des clauses léonines est une expression de l'affectio societatis. Elle s'applique, dès lors, depuis la constitution de la société jusqu'à sa dissolution, mais non durant la période de liquidation de la société.
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