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- Tijdschrift
- Nummer 29
- Artikel
- Cour d'appel Liège (14e chambre), 17/01/2012 — Sociétés - S.P.R.L. – Convention de cession d'actions – Clause de garantie – Interprétation – Garantie de passif – Responsabilité
Volume 2013 : 29
Cour d'appel Liège (14e chambre), 17/01/2012 — Sociétés - S.P.R.L. – Convention de cession d'actions – Clause de garantie – Interprétation – Garantie de passif – Responsabilité
Cour d'appel Liège (14e chambre), 16/02/2012 — Sociétés - Généralités – Actions en justice exercées par les associés les uns contre les autres – Prescription - Matières civilesSociétés - Généralités – Affectio societatis – Clause léonine – Champ d'application ratione temporis – Liquidation (non)
Cour d'appel Liège (14e chambre), 07/06/2012 — Sociétés - Sociétés anonymes – Droit de préemption – Violation – Sanction – Réparation adéquate
Cour d'appel Liège (14e chambre), 07/06/2012 — Sociétés - Sociétés anonymes – Responsabilité des administrateurs – Immunité des agents d'exécution – Exceptions – Dommage autre que contractuel – Faute pénale
Cour d'appel Liège (14e chambre), 06/06/2013 — Sociétés - Sociétés anonymes – Actions croisées en exclusion – Critères d'exclusion – Intérêt social – Test de proportionnalité
Cour de cassation (1re chambre), 07/02/2013 — Cassation – Pourvoi – Recevabilité – Droit d'action du ministère public – Ordre publicContinuité des entreprises – Réorganisation judiciaire – Plan prévoyant le règlement différencié de certaines catégories de créances – Conditions de validitéContinuité des entreprises – Réorganisation judiciaire – Créance de l'O.N.S.S. – Abattement – Légalité
Cour d'appel Liège (7e chambre), 22/05/2012 — Continuité des entreprises – Réorganisation judiciaire – Créances se rapportant à des prestations effectuées pendant la procédure de réorganisation judiciaire – Précompte professionnel – Nature de dette de masse
Cour d'appel Liège (7e chambre), 20/12/2012 — Continuité des entreprises – Réorganisation judiciaire – Transfert sous autorité de justice – Produit de réalisation – Agent répartiteurContinuité des entreprises – Réorganisation judiciaire – Transfert sous autorité de justice – Faillite subséquente – Produit de réalisation du transfert – Agent répartiteur
La répartition des fonds après transfert sous autorité de justice : suum cuique tribuere
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 03/05/2013 — Faillite - Effets – Demande de suspension de la décision de faillite en vue d'introduire une requête en réorganisation judiciaire – Entreprise n'ayant plus d'activité – Rejet
European Banking and Financial Services Law (Bartels - Ernoult - Hafner - Metin - Schoppmann)
Droit de l'entreprise (Thierry Delvaux - Audrey Fayt - Deborah Gol - David Pasteger - Mathieu Simonis - Nicolas Thirion)
Le contrôle fiscal (Olivier D'août - François Collon - Rafael Alvarez Campa - Françoise Baltus - Christophe Lenoir)
Cour d'appel Liège (14e chambre), 17/01/2012 — Sociétés - S.P.R.L. – Convention de cession d'actions – Clause de garantie – Interprétation – Garantie de passif – Responsabilité
Cour d'appel Liège (14e chambre), 16/02/2012 — Sociétés - Généralités – Actions en justice exercées par les associés les uns contre les autres – Prescription - Matières civilesSociétés - Généralités – Affectio societatis – Clause léonine – Champ d'application ratione temporis – Liquidation (non)
Cour d'appel Liège (14e chambre), 07/06/2012 — Sociétés - Sociétés anonymes – Droit de préemption – Violation – Sanction – Réparation adéquate
Cour d'appel Liège (14e chambre), 07/06/2012 — Sociétés - Sociétés anonymes – Responsabilité des administrateurs – Immunité des agents d'exécution – Exceptions – Dommage autre que contractuel – Faute pénale
Cour d'appel Liège (14e chambre), 06/06/2013 — Sociétés - Sociétés anonymes – Actions croisées en exclusion – Critères d'exclusion – Intérêt social – Test de proportionnalité
Cour de cassation (1re chambre), 07/02/2013 — Cassation – Pourvoi – Recevabilité – Droit d'action du ministère public – Ordre publicContinuité des entreprises – Réorganisation judiciaire – Plan prévoyant le règlement différencié de certaines catégories de créances – Conditions de validitéContinuité des entreprises – Réorganisation judiciaire – Créance de l'O.N.S.S. – Abattement – Légalité
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La répartition des fonds après transfert sous autorité de justice : suum cuique tribuere
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 03/05/2013 — Faillite - Effets – Demande de suspension de la décision de faillite en vue d'introduire une requête en réorganisation judiciaire – Entreprise n'ayant plus d'activité – Rejet
European Banking and Financial Services Law (Bartels - Ernoult - Hafner - Metin - Schoppmann)
Droit de l'entreprise (Thierry Delvaux - Audrey Fayt - Deborah Gol - David Pasteger - Mathieu Simonis - Nicolas Thirion)
Le contrôle fiscal (Olivier D'août - François Collon - Rafael Alvarez Campa - Françoise Baltus - Christophe Lenoir)
Jaar
2013
Volume
2013
Nummer
29
Pagina
1488
Taal
Frans
Rechtscollege
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 17/01/2012
Referentie
“Cour d'appel Liège (14e chambre), 17/01/2012 — Sociétés - S.P.R.L. – Convention de cession d'actions – Clause de garantie – Interprétation – Garantie de passif – Responsabilité”, JLMB 2013, nr. 29, 1488-1493
Samenvatting
S'il est admis que les clauses conventionnelles de garantie ou les déclarations particulières qui accroissent les obligations des vendeurs par rapport au droit commun des cessions d'actions doivent être interprétées restrictivement et sont d'application stricte, il convient néanmoins de leur donner plein effet conformément à la volonté des parties dans le respect des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1164 du code civil.
Par le jeu de dispositions contractuelles qui constituent la loi des parties et par lesquelles elles ont entendu déroger au droit commun de la responsabilité civile, le cessionnaire peut ne pas avoir l'obligation d'établir l'existence d'un préjudice propre, distinct de celui subi par la société.
La clause de « garantie de valeur », par laquelle le cessionnaire d'actions ne peut, en cas d'appel en garantie, obtenir un règlement supérieur au prix de cession, se distingue de la clause de « garantie de passif » qui permet à son bénéficiaire d'obtenir un règlement supérieur audit prix.
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