- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 29
- Artikel
- Le contrôle fiscal (Olivier D'août - François Collon - Rafael Alvarez Campa - Françoise Baltus - Christophe Lenoir)
Volume 2013 : 29
Cour d'appel Liège (14e chambre), 17/01/2012 — Sociétés - S.P.R.L. – Convention de cession d'actions – Clause de garantie – Interprétation – Garantie de passif – Responsabilité
Cour d'appel Liège (14e chambre), 16/02/2012 — Sociétés - Généralités – Actions en justice exercées par les associés les uns contre les autres – Prescription - Matières civilesSociétés - Généralités – Affectio societatis – Clause léonine – Champ d'application ratione temporis – Liquidation (non)
Cour d'appel Liège (14e chambre), 07/06/2012 — Sociétés - Sociétés anonymes – Droit de préemption – Violation – Sanction – Réparation adéquate
Cour d'appel Liège (14e chambre), 07/06/2012 — Sociétés - Sociétés anonymes – Responsabilité des administrateurs – Immunité des agents d'exécution – Exceptions – Dommage autre que contractuel – Faute pénale
Cour d'appel Liège (14e chambre), 06/06/2013 — Sociétés - Sociétés anonymes – Actions croisées en exclusion – Critères d'exclusion – Intérêt social – Test de proportionnalité
Cour de cassation (1re chambre), 07/02/2013 — Cassation – Pourvoi – Recevabilité – Droit d'action du ministère public – Ordre publicContinuité des entreprises – Réorganisation judiciaire – Plan prévoyant le règlement différencié de certaines catégories de créances – Conditions de validitéContinuité des entreprises – Réorganisation judiciaire – Créance de l'O.N.S.S. – Abattement – Légalité
Cour d'appel Liège (7e chambre), 22/05/2012 — Continuité des entreprises – Réorganisation judiciaire – Créances se rapportant à des prestations effectuées pendant la procédure de réorganisation judiciaire – Précompte professionnel – Nature de dette de masse
Cour d'appel Liège (7e chambre), 20/12/2012 — Continuité des entreprises – Réorganisation judiciaire – Transfert sous autorité de justice – Produit de réalisation – Agent répartiteurContinuité des entreprises – Réorganisation judiciaire – Transfert sous autorité de justice – Faillite subséquente – Produit de réalisation du transfert – Agent répartiteur
La répartition des fonds après transfert sous autorité de justice : suum cuique tribuere
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 03/05/2013 — Faillite - Effets – Demande de suspension de la décision de faillite en vue d'introduire une requête en réorganisation judiciaire – Entreprise n'ayant plus d'activité – Rejet
European Banking and Financial Services Law (Bartels - Ernoult - Hafner - Metin - Schoppmann)
Droit de l'entreprise (Thierry Delvaux - Audrey Fayt - Deborah Gol - David Pasteger - Mathieu Simonis - Nicolas Thirion)
Le contrôle fiscal (Olivier D'août - François Collon - Rafael Alvarez Campa - Françoise Baltus - Christophe Lenoir)
Cour d'appel Liège (14e chambre), 17/01/2012 — Sociétés - S.P.R.L. – Convention de cession d'actions – Clause de garantie – Interprétation – Garantie de passif – Responsabilité
Cour d'appel Liège (14e chambre), 16/02/2012 — Sociétés - Généralités – Actions en justice exercées par les associés les uns contre les autres – Prescription - Matières civilesSociétés - Généralités – Affectio societatis – Clause léonine – Champ d'application ratione temporis – Liquidation (non)
Cour d'appel Liège (14e chambre), 07/06/2012 — Sociétés - Sociétés anonymes – Droit de préemption – Violation – Sanction – Réparation adéquate
Cour d'appel Liège (14e chambre), 07/06/2012 — Sociétés - Sociétés anonymes – Responsabilité des administrateurs – Immunité des agents d'exécution – Exceptions – Dommage autre que contractuel – Faute pénale
Cour d'appel Liège (14e chambre), 06/06/2013 — Sociétés - Sociétés anonymes – Actions croisées en exclusion – Critères d'exclusion – Intérêt social – Test de proportionnalité
Cour de cassation (1re chambre), 07/02/2013 — Cassation – Pourvoi – Recevabilité – Droit d'action du ministère public – Ordre publicContinuité des entreprises – Réorganisation judiciaire – Plan prévoyant le règlement différencié de certaines catégories de créances – Conditions de validitéContinuité des entreprises – Réorganisation judiciaire – Créance de l'O.N.S.S. – Abattement – Légalité
Cour d'appel Liège (7e chambre), 22/05/2012 — Continuité des entreprises – Réorganisation judiciaire – Créances se rapportant à des prestations effectuées pendant la procédure de réorganisation judiciaire – Précompte professionnel – Nature de dette de masse
Cour d'appel Liège (7e chambre), 20/12/2012 — Continuité des entreprises – Réorganisation judiciaire – Transfert sous autorité de justice – Produit de réalisation – Agent répartiteurContinuité des entreprises – Réorganisation judiciaire – Transfert sous autorité de justice – Faillite subséquente – Produit de réalisation du transfert – Agent répartiteur
La répartition des fonds après transfert sous autorité de justice : suum cuique tribuere
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 03/05/2013 — Faillite - Effets – Demande de suspension de la décision de faillite en vue d'introduire une requête en réorganisation judiciaire – Entreprise n'ayant plus d'activité – Rejet
European Banking and Financial Services Law (Bartels - Ernoult - Hafner - Metin - Schoppmann)
Droit de l'entreprise (Thierry Delvaux - Audrey Fayt - Deborah Gol - David Pasteger - Mathieu Simonis - Nicolas Thirion)
Le contrôle fiscal (Olivier D'août - François Collon - Rafael Alvarez Campa - Françoise Baltus - Christophe Lenoir)
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