- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 23
- Artikel
- Cour d'appel Liège (3e chambre B), 16/12/2013 — Contrats - Formation – Obligation sans cause – Preuve - Matières civiles – Charge de la preuve
Volume 2014 : 23
Cour d'appel Mons (21e chambre), 30/05/2013 — Contrats - Exécution – Marchés publics - Exécution – Prestation de services – Déséquilibre du contrat (oui) – Obligation de renégociation (oui) – Cessation du contrat par l'adjudicataire – Indemnité (oui)
À propos du déséquilibre du contrat et de l'obligation de renégociation
Cour d'appel Mons (2e chambre), 25/06/2013 — Obligations - Conditions générales – Relations d'affaires suivies – Langue
Cour d'appel Liège (3e chambre c), 16/09/2013 — Contrats - Formation – Consentement – Pathologie psychiatrique
Cour d'appel Liège (3e chambre B), 16/12/2013 — Contrats - Formation – Obligation sans cause – Preuve - Matières civiles – Charge de la preuve
Tribunal civil Liège (7e chambre), 26/03/2014 — Contrats - Formation – Vices de consentement – Réticence dolosive – Restitution – Indemnisation
Cour d'appel Liège (3e chambre C), 16/09/2013 — Preuve - Matières civiles – Impossibilité morale – Qualification unilatérale
Cour d'appel Liège (3e chambre B), 02/12/2013 — Preuve - Matières civiles – Extrait de compte bancaire – Commencement de preuve par écrit d'un prêt (non) – Charge de la preuve du vice d'une donation
Cour d'appel Liège (3e chambre C), 22/01/2014 — Preuve - Matières civiles – Aveu judiciaire – Objet – Question de droitPreuve - Matières civiles – Prêt – Preuve écrite – Impossibilité morale
Droit des obligations (P. Van Ommeslaghe)
Le droit de l'enfant au respect (Thierry Moreau - Anne Rasson-Roland - Marc Verdussen)
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À propos du déséquilibre du contrat et de l'obligation de renégociation
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Cour d'appel Liège (3e chambre B), 16/12/2013 — Contrats - Formation – Obligation sans cause – Preuve - Matières civiles – Charge de la preuve
Tribunal civil Liège (7e chambre), 26/03/2014 — Contrats - Formation – Vices de consentement – Réticence dolosive – Restitution – Indemnisation
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Cour d'appel Liège (3e chambre C), 22/01/2014 — Preuve - Matières civiles – Aveu judiciaire – Objet – Question de droitPreuve - Matières civiles – Prêt – Preuve écrite – Impossibilité morale
Droit des obligations (P. Van Ommeslaghe)
Le droit de l'enfant au respect (Thierry Moreau - Anne Rasson-Roland - Marc Verdussen)
Jaar
2014
Volume
2014
Nummer
23
Pagina
1101
Taal
Frans
Rechtscollege
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 16/12/2013
Referentie
“Cour d'appel Liège (3e chambre B), 16/12/2013 — Contrats - Formation – Obligation sans cause – Preuve - Matières civiles – Charge de la preuve ”, JLMB 2014, nr. 23, 1101-1103
Samenvatting
Un acte juridique bilatéral ou unilatéral, tels une reconnaissance de dette ou un versement, est subordonné à l'existence d'une cause. Lorsque cette cause n'est pas exprimée, il appartient au juge de rechercher s'il en existe une et de la déterminer. La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque l'absence de cause ou soutient que la cause est fausse ou illicite.
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