- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 23
- Artikel
- Tribunal civil Liège (7e chambre), 26/03/2014 — Contrats - Formation – Vices de consentement – Réticence dolosive – Restitution – Indemnisation
Volume 2014 : 23
Cour d'appel Mons (21e chambre), 30/05/2013 — Contrats - Exécution – Marchés publics - Exécution – Prestation de services – Déséquilibre du contrat (oui) – Obligation de renégociation (oui) – Cessation du contrat par l'adjudicataire – Indemnité (oui)
À propos du déséquilibre du contrat et de l'obligation de renégociation
Cour d'appel Mons (2e chambre), 25/06/2013 — Obligations - Conditions générales – Relations d'affaires suivies – Langue
Cour d'appel Liège (3e chambre c), 16/09/2013 — Contrats - Formation – Consentement – Pathologie psychiatrique
Cour d'appel Liège (3e chambre B), 16/12/2013 — Contrats - Formation – Obligation sans cause – Preuve - Matières civiles – Charge de la preuve
Tribunal civil Liège (7e chambre), 26/03/2014 — Contrats - Formation – Vices de consentement – Réticence dolosive – Restitution – Indemnisation
Cour d'appel Liège (3e chambre C), 16/09/2013 — Preuve - Matières civiles – Impossibilité morale – Qualification unilatérale
Cour d'appel Liège (3e chambre B), 02/12/2013 — Preuve - Matières civiles – Extrait de compte bancaire – Commencement de preuve par écrit d'un prêt (non) – Charge de la preuve du vice d'une donation
Cour d'appel Liège (3e chambre C), 22/01/2014 — Preuve - Matières civiles – Aveu judiciaire – Objet – Question de droitPreuve - Matières civiles – Prêt – Preuve écrite – Impossibilité morale
Droit des obligations (P. Van Ommeslaghe)
Le droit de l'enfant au respect (Thierry Moreau - Anne Rasson-Roland - Marc Verdussen)
Cour d'appel Mons (21e chambre), 30/05/2013 — Contrats - Exécution – Marchés publics - Exécution – Prestation de services – Déséquilibre du contrat (oui) – Obligation de renégociation (oui) – Cessation du contrat par l'adjudicataire – Indemnité (oui)
À propos du déséquilibre du contrat et de l'obligation de renégociation
Cour d'appel Mons (2e chambre), 25/06/2013 — Obligations - Conditions générales – Relations d'affaires suivies – Langue
Cour d'appel Liège (3e chambre c), 16/09/2013 — Contrats - Formation – Consentement – Pathologie psychiatrique
Cour d'appel Liège (3e chambre B), 16/12/2013 — Contrats - Formation – Obligation sans cause – Preuve - Matières civiles – Charge de la preuve
Tribunal civil Liège (7e chambre), 26/03/2014 — Contrats - Formation – Vices de consentement – Réticence dolosive – Restitution – Indemnisation
Cour d'appel Liège (3e chambre C), 16/09/2013 — Preuve - Matières civiles – Impossibilité morale – Qualification unilatérale
Cour d'appel Liège (3e chambre B), 02/12/2013 — Preuve - Matières civiles – Extrait de compte bancaire – Commencement de preuve par écrit d'un prêt (non) – Charge de la preuve du vice d'une donation
Cour d'appel Liège (3e chambre C), 22/01/2014 — Preuve - Matières civiles – Aveu judiciaire – Objet – Question de droitPreuve - Matières civiles – Prêt – Preuve écrite – Impossibilité morale
Droit des obligations (P. Van Ommeslaghe)
Le droit de l'enfant au respect (Thierry Moreau - Anne Rasson-Roland - Marc Verdussen)
Jaar
2014
Volume
2014
Nummer
23
Pagina
1104
Taal
Frans
Rechtscollege
Luik, Burgerlijke Rechtbank - Tribunal Civil, 26/03/2014
Referentie
“Tribunal civil Liège (7e chambre), 26/03/2014 — Contrats - Formation – Vices de consentement – Réticence dolosive – Restitution – Indemnisation”, JLMB 2014, nr. 23, 1104-1107
Samenvatting
L'existence d'un risque d'expropriation en raison d'un projet d'affectation du terrain vendu à une infrastructure d'accès et de sortie d'autoroute peut constituer dans le chef de l'acquéreur une erreur portant sur une qualité substantielle de ce terrain, qui entraine la nullité du contrat de vente et la restitution de l'acompte versé.
En omettant d'informer l'acquéreur de ce projet public alors qu'il en avait connaissance avant la vente, le vendeur se rend coupable de réticence dolosive et, par conséquent, de faute précontractuelle Cette faute l'oblige à indemniser l'acquéreur du préjudice non réparé par la restitution de l'acompte, tels les frais d'architecte ou les frais notariés.
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