Volume 2014 : 23
Cour d'appel Mons (21e chambre), 30/05/2013 — Contrats - Exécution – Marchés publics - Exécution – Prestation de services – Déséquilibre du contrat (oui) – Obligation de renégociation (oui) – Cessation du contrat par l'adjudicataire – Indemnité (oui)
À propos du déséquilibre du contrat et de l'obligation de renégociation
Cour d'appel Mons (2e chambre), 25/06/2013 — Obligations - Conditions générales – Relations d'affaires suivies – Langue
Cour d'appel Liège (3e chambre c), 16/09/2013 — Contrats - Formation – Consentement – Pathologie psychiatrique
Cour d'appel Liège (3e chambre B), 16/12/2013 — Contrats - Formation – Obligation sans cause – Preuve - Matières civiles – Charge de la preuve
Tribunal civil Liège (7e chambre), 26/03/2014 — Contrats - Formation – Vices de consentement – Réticence dolosive – Restitution – Indemnisation
Cour d'appel Liège (3e chambre C), 16/09/2013 — Preuve - Matières civiles – Impossibilité morale – Qualification unilatérale
Cour d'appel Liège (3e chambre B), 02/12/2013 — Preuve - Matières civiles – Extrait de compte bancaire – Commencement de preuve par écrit d'un prêt (non) – Charge de la preuve du vice d'une donation
Cour d'appel Liège (3e chambre C), 22/01/2014 — Preuve - Matières civiles – Aveu judiciaire – Objet – Question de droitPreuve - Matières civiles – Prêt – Preuve écrite – Impossibilité morale
Droit des obligations (P. Van Ommeslaghe)
Le droit de l'enfant au respect (Thierry Moreau - Anne Rasson-Roland - Marc Verdussen)