- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 23
- Artikel
- Cour d'appel Liège (3e chambre c), 16/09/2013 — Contrats - Formation – Consentement – Pathologie psychiatrique
Volume 2014 : 23
Cour d'appel Mons (21e chambre), 30/05/2013 — Contrats - Exécution – Marchés publics - Exécution – Prestation de services – Déséquilibre du contrat (oui) – Obligation de renégociation (oui) – Cessation du contrat par l'adjudicataire – Indemnité (oui)
À propos du déséquilibre du contrat et de l'obligation de renégociation
Cour d'appel Mons (2e chambre), 25/06/2013 — Obligations - Conditions générales – Relations d'affaires suivies – Langue
Cour d'appel Liège (3e chambre c), 16/09/2013 — Contrats - Formation – Consentement – Pathologie psychiatrique
Cour d'appel Liège (3e chambre B), 16/12/2013 — Contrats - Formation – Obligation sans cause – Preuve - Matières civiles – Charge de la preuve
Tribunal civil Liège (7e chambre), 26/03/2014 — Contrats - Formation – Vices de consentement – Réticence dolosive – Restitution – Indemnisation
Cour d'appel Liège (3e chambre C), 16/09/2013 — Preuve - Matières civiles – Impossibilité morale – Qualification unilatérale
Cour d'appel Liège (3e chambre B), 02/12/2013 — Preuve - Matières civiles – Extrait de compte bancaire – Commencement de preuve par écrit d'un prêt (non) – Charge de la preuve du vice d'une donation
Cour d'appel Liège (3e chambre C), 22/01/2014 — Preuve - Matières civiles – Aveu judiciaire – Objet – Question de droitPreuve - Matières civiles – Prêt – Preuve écrite – Impossibilité morale
Droit des obligations (P. Van Ommeslaghe)
Le droit de l'enfant au respect (Thierry Moreau - Anne Rasson-Roland - Marc Verdussen)
Cour d'appel Mons (21e chambre), 30/05/2013 — Contrats - Exécution – Marchés publics - Exécution – Prestation de services – Déséquilibre du contrat (oui) – Obligation de renégociation (oui) – Cessation du contrat par l'adjudicataire – Indemnité (oui)
À propos du déséquilibre du contrat et de l'obligation de renégociation
Cour d'appel Mons (2e chambre), 25/06/2013 — Obligations - Conditions générales – Relations d'affaires suivies – Langue
Cour d'appel Liège (3e chambre c), 16/09/2013 — Contrats - Formation – Consentement – Pathologie psychiatrique
Cour d'appel Liège (3e chambre B), 16/12/2013 — Contrats - Formation – Obligation sans cause – Preuve - Matières civiles – Charge de la preuve
Tribunal civil Liège (7e chambre), 26/03/2014 — Contrats - Formation – Vices de consentement – Réticence dolosive – Restitution – Indemnisation
Cour d'appel Liège (3e chambre C), 16/09/2013 — Preuve - Matières civiles – Impossibilité morale – Qualification unilatérale
Cour d'appel Liège (3e chambre B), 02/12/2013 — Preuve - Matières civiles – Extrait de compte bancaire – Commencement de preuve par écrit d'un prêt (non) – Charge de la preuve du vice d'une donation
Cour d'appel Liège (3e chambre C), 22/01/2014 — Preuve - Matières civiles – Aveu judiciaire – Objet – Question de droitPreuve - Matières civiles – Prêt – Preuve écrite – Impossibilité morale
Droit des obligations (P. Van Ommeslaghe)
Le droit de l'enfant au respect (Thierry Moreau - Anne Rasson-Roland - Marc Verdussen)
Jaar
2014
Volume
2014
Nummer
23
Pagina
1099
Taal
Frans
Rechtscollege
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 16/09/2013
Referentie
“Cour d'appel Liège (3e chambre c), 16/09/2013 — Contrats - Formation – Consentement – Pathologie psychiatrique”, JLMB 2014, nr. 23, 1099-1100
Samenvatting
L'existence d'une pathologie psychiatrique ne peut entraîner la nullité pour défaut de consentement de trois actes notariés d'affectation hypothécaire lorsque la personne qui s'engage n'est pas pourvue d'un administrateur provisoire, qu'elle s'est vu confier un mandat d'administrateur au sein de la société garantie, qu'elle s'est engagée à trois reprises sous la responsabilité d'un notaire et que les deux autres administrateurs se sont également engagés dans la même mesure.
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