- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 21
- Artikel
- Justice de paix Beaumont-Chimay-Merbes-Le-Château, 16/11/2016
Volume 2018 : 21
Cour de cassation (1 re chambre), 20/04/2017
Cour de cassation (1 re chambre), 29/06/2017
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre B), 05/12/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre A), 07/02/2017
Cour d'appel Liège (7 e chambre C), 26/10/2017
Cour d'appel Liège (3 e chambre C), 08/11/2017
Cour d'appel Liège (20 e chambre a), 22/03/2018
Tribunal d'arrondissement Luxembourg, 06/02/2017
Tribunal d'arrondissement Bruxelles, 12/06/2017
Tribunal civil francophone Bruxelles (17 e chambre), 08/12/2017
Tribunal d'arrondissement Liège, 22/03/2018
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 03/11/2016
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 10/11/2016
Justice de paix Beaumont-Chimay-Merbes-Le-Château, 16/11/2016
Tribunal d'arrondissement Hainaut, 20/01/2017
Cour de cassation (1 re chambre), 20/04/2017
Cour de cassation (1 re chambre), 29/06/2017
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre B), 05/12/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre A), 07/02/2017
Cour d'appel Liège (7 e chambre C), 26/10/2017
Cour d'appel Liège (3 e chambre C), 08/11/2017
Cour d'appel Liège (20 e chambre a), 22/03/2018
Tribunal d'arrondissement Luxembourg, 06/02/2017
Tribunal d'arrondissement Bruxelles, 12/06/2017
Tribunal civil francophone Bruxelles (17 e chambre), 08/12/2017
Tribunal d'arrondissement Liège, 22/03/2018
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 03/11/2016
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 10/11/2016
Justice de paix Beaumont-Chimay-Merbes-Le-Château, 16/11/2016
Tribunal d'arrondissement Hainaut, 20/01/2017
Jaar
2018
Volume
2018
Nummer
21
Pagina
1015
Taal
Frans
Rechtscollege
Vredegerecht - Justice de Paix, 16/11/2016
Referentie
“Justice de paix Beaumont-Chimay-Merbes-Le-Château, 16/11/2016”, JLMB 2018, nr. 21, 1015-1017
Samenvatting
Une facture de soins hospitaliers consacre une obligation de paiement dont l'exécution a lieu, en application du principe de quérabilité des dettes consacré à l'article 1247 du Code civil, au domicile du débiteur. Le lieu de naissance de l'obligation est quant à lui le lieu où la facture litigieuse a été réceptionnée, soit à nouveau le domicile du débiteur. Malgré le nouvel article 806 du Code judiciaire (CJ), l'article 630, alinéa 2 CJ dispose toujours que le défendeur défaillant est présumé décliner la compétence du juge saisi. Lors des débats parlementaires, le ministre de la Justice avait indiqué que le juge se prononçant par défaut contrôle sa juridiction, sa compétence matérielle et sa compétence territoriale. Lorsque la partie demanderesse cite des parties défenderesses ailleurs que devant leur juge naturel de proximité, bien souvent pour des réclamations peu importantes, ce qui crée un déséquilibre manifeste au détriment des défendeurs et suscite un doute quant à la compétence du juge à connaître territorialement des litiges qui concernent des horizons si différents et éloignés, il y a lieu de renvoyer la cause devant le tribunal d'arrondissement (première décision).
Geachte bezoeker
Deze pagina is gereserveerd voor de Jurisquare leden.
Bent u reeds lid van Jurisquare, gelieve u aan te melden via de knop 'Inloggen' hieronder. Bent u nog geen lid, klik dan op de knop 'Abonneren'. Vanaf € 422,57 (BTW excl.) per jaar bent u reeds lid van Jurisquare en heeft u toegang tot de grootste digitale bibliotheek van België!