- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 22
- Artikel
- Cour d'appel Liège (3 e chambre), 17/06/2020
Volume 2021 : 22
Cour de cassation (2 e chambre), 23/09/2020
Cour de cassation (1 re chambre), 07/01/2021
Cour de cassation (2 e chambre), 13/01/2021
Cour de cassation (3 e chambre), 18/01/2021
L'assureur maladie-invalidité – absence de recours direct
Cour d'appel Liège (3 e chambre), 17/06/2020
Tribunal de police Liège, division de Verviers, 03/06/2020
Tribunal civil Liège, division de Liège (14 e chambre), 08/06/2020
Tribunal de police Hainaut, division de Charleroi (1 re chambre), 13/10/2020
Cour de cassation (2 e chambre), 23/09/2020
Cour de cassation (1 re chambre), 07/01/2021
Cour de cassation (2 e chambre), 13/01/2021
Cour de cassation (3 e chambre), 18/01/2021
L'assureur maladie-invalidité – absence de recours direct
Cour d'appel Liège (3 e chambre), 17/06/2020
Tribunal de police Liège, division de Verviers, 03/06/2020
Tribunal civil Liège, division de Liège (14 e chambre), 08/06/2020
Tribunal de police Hainaut, division de Charleroi (1 re chambre), 13/10/2020
Jaar
2021
Volume
2021
Nummer
22
Pagina
981
Taal
Frans
Rechtscollege
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 17/06/2020
Referentie
“Cour d'appel Liège (3 e chambre), 17/06/2020”, JLMB 2021, nr. 22, 981-989
Samenvatting
Le juge peut recourir à une évaluation forfaitaire du dommage à la condition qu'il indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et qu'il constate, en outre, l'impossibilité de déterminer autrement le dommage. Le juge reste libre de considérer que le dommage ne présente pas la périodicité ou la constance justifiant sa capitalisation et peut donc, sur le fondement des éléments concrets qui lui sont soumis, décider d'arbitrer en équité le montant des préjudices moraux et ménagers. S'il incombe à la victime d'un fait illicite de démontrer son dommage, il ne lui appartient pas, lorsqu'elle propose de calculer l'indemnisation de son dommage moral ou ménager permanent par la capitalisation d'une base journalière forfaitaire, d'établir que ce dommage sera constant dans le futur. Cet élément est laissé à l'appréciation souveraine du juge au moment de déterminer le mode d'indemnisation du préjudice futur le plus adéquat. En l'occurrence, pour le dommage moral ménager, la cour distingue préjudice passé et préjudice futur, ce dernier étant capitalisé suivant les tables stationnaires Jaumain 2020 au taux d'intérêt technique de 1,5 pour cent. Le dommage ménager est fixé forfaitairement à 1.000 euros x 10 pour cent, pour un homme de 29 ans. Quant au dommage économique, la cour distingue préjudice passé et préjudice futur, ce dernier étant capitalisé suivant les tables stationnaires Jaumain 2020, soit rente viagère temporaire 65 ans, paiement annuel et taux d'intérêt technique de 1,5 pour cent.
Geachte bezoeker
Deze pagina is gereserveerd voor de Jurisquare leden.
Bent u reeds lid van Jurisquare, gelieve u aan te melden via de knop 'Inloggen' hieronder. Bent u nog geen lid, klik dan op de knop 'Abonneren'. Vanaf € 422,57 (BTW excl.) per jaar bent u reeds lid van Jurisquare en heeft u toegang tot de grootste digitale bibliotheek van België!