- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 4
- Artikel
- Le Code de droit économique – Survol du contenu et des principales nouveautés
Volume 2014 : 4
Le Code de droit économique – Survol du contenu et des principales nouveautés
TUSSENPERSONEN (HANDEL) – Handelsagentuur – Verjaring – Vordering onderworpen aan een termijn of een voorwaarde
INTERMEDIAIRES COMMERCIAUX – Franchise – Information précontractuelle – Arbitrage – Clause d'arbitrage – Champ d'application – Renonciation implicite – Médiation – Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire
PRATIQUES DU MARCHE – Information du marché – Publicité – Publicité comparative – Comparaison des prix: conditions
Prijsvergelijkingen in de detailhandel: ze moeten niet altijd up-to-date zijn
CASSATION – Effets – Renvoi après cassation – En matière civilePRATIQUES DU MARCHE – Information du marché – Promotions sur les prix – Liquidations ou soldes – Période d'attente
“Much ado about nothing”? Een nieuwe etappe in de justitiële saga rond de sperperiodes
INTERMEDIAIRES COMMERCIAUX – Agent commercial – Manquement grave – Violation d'une obligation d'exclusivité
Le Code de droit économique – Survol du contenu et des principales nouveautés
TUSSENPERSONEN (HANDEL) – Handelsagentuur – Verjaring – Vordering onderworpen aan een termijn of een voorwaarde
INTERMEDIAIRES COMMERCIAUX – Franchise – Information précontractuelle – Arbitrage – Clause d'arbitrage – Champ d'application – Renonciation implicite – Médiation – Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire
PRATIQUES DU MARCHE – Information du marché – Publicité – Publicité comparative – Comparaison des prix: conditions
Prijsvergelijkingen in de detailhandel: ze moeten niet altijd up-to-date zijn
CASSATION – Effets – Renvoi après cassation – En matière civilePRATIQUES DU MARCHE – Information du marché – Promotions sur les prix – Liquidations ou soldes – Période d'attente
“Much ado about nothing”? Een nieuwe etappe in de justitiële saga rond de sperperiodes
INTERMEDIAIRES COMMERCIAUX – Agent commercial – Manquement grave – Violation d'une obligation d'exclusivité
Jaar
2014
Volume
2014
Nummer
4
Pagina
327
Taal
Frans
Rechtscollege
Referentie
E. PIETERS e.a., “Le Code de droit économique – Survol du contenu et des principales nouveautés”, RDC-TBH 2014, nr. 4, 327-370
Samenvatting
Le 29 mars 2013 est paru au Moniteur belge la loi du 28 février 2013 introduisant le Code de droit économique. Cette loi constitue la première pierre de l'édifice que constitue la codification du droit économique belge initié par le SPF Economie. Par la technique de la « législation en modules », consistant en l'introduction par phases dans la loi précitée des divers livres du code, l'intention du législateur est d'introduire au total 17 livres formant ensemble le Code de droit économique.
L'objectif de cette contribution est de fournir aux praticiens du droit un premier aperçu général du contenu de ce code et des principales nouveautés qu'il introduit. Dans un premier temps, nous évoquons brièvement les motifs qui ont mené à la codification et l'historique de celle-ci (Section I). Ensuite, après avoir dressé de manière générale la structure et l'inventaire du code (Section II), nous évoquerons un par un les différents livres du code afin de donner un aperçu de leur contenu (Section III). Une dernière section (Section IV) résume les dispositions liées à la mise en vigueur des diverses dispositions du code.
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