- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 2
- Artikel
- C.E. (8e ch.) n° 239.682, 27 octobre 2017 (Lardinoy Laurence / la commune d'Evere)
Volume 2018 : 2
L’habitat permanent en Région wallonne : où en est-on ?
L’Officier de l’état civil et la lutte contre les unions de complaisance – aperçu de jurisprudence
C.C. n° 22/2018, 22 février 2018 (question préjudicielle)
L’arrêt de la Cour constitutionnelle concernant le principe d’audition préalable en cas de licenciement pour motif grave et ses implications pour les pouvoirs locaux
Actualités jurisprudentielles [Communes]
C.E. (15e ch.) n° 240.631, 31 janvier 2018 (Byvoet Phillippe / la Région wallonne)
C.E. (13e ch.) n° 240.276, 21 décembre 2017 (la Commune de Chiny / la Région wallonne)
C.E. (13e ch.) n° 240.424, 15 janvier 2018 (la Commune de Ramillies / la Région wallonne)
C.E. (8e ch.) n° 239.479, 20 octobre 2017 (Savona Filippo / la ville de Seraing)
C.E. (8e ch.) n° 239.682, 27 octobre 2017 (Lardinoy Laurence / la commune d'Evere)
C.E. (8e ch.) n° 239.989, 28 novembre 2017 (Gillet Françoise / la ville de Saint-Hubert)
C.E. (8e ch.) n° 240.610, 30 janvier 2018 (Lambert Stéphane / la commune de Fléron)
C.E. (8e ch.) n° 240.757, 20 février 2018 (Tournay-Dufrenne Georges / la commune de Courcelles)
C.E. (8e ch.) n° 240.827, 27 février 2018 (Noppe Philippe / la ville de Mouscron)
C.E. (8e ch.) n° 240.290, 22 décembre 2017 (Thys Eric / la ville de Liège)
C.E. (8e ch.) n° 239.255, 28 septembre 2017 (Bogaert Christine / le centre public d'action sociale d'Uccle)
C.E. (8e ch.) n° 240.300, 22 décembre 2017 (Cuvelier Lucille / le centre public d'action sociale de Dour)
C.E. (8e ch.) n° 240.153, 12 décembre 2017 (Broux Mani / la province de Namur)
C.E. (6e ch.) n° 238.376, 31 mai 2017 (Uria Wenceslao / la Région de Bruxelles-Capitale)
C.E. (6e ch.) n° 239.905, 17 novembre 2017 (Vanden Waeyenberg Hervé, Peeterbroeck Fabienne / la commune de Lasne)
C.E. (15e ch.) n° 240.341, 30 décembre 2017 (s.a. Nover / la Commune d’Ixelles)
C.E. (13e ch.) n° 240.097, 5 décembre 2017 (la Ville de Charleroi / la Région wallonne)
C.E. (13e ch.) n° 240.380, 10 janvier 2018 (Dehaye Alexandre / la Commune de Seneffe, la Région wallonne)
C.E. (15e ch.) n° 240.628, 31 janvier 2018 (Lejeune André / la Région wallonne)
CJUE (5e ch.) n° C-518/15, 21 février 2018 (Ville de Nivelles / Rudy Matzak)
C.E. (13e ch.) n° 240.233, 19 décembre 2017 (Brandt Claude, Vanhamme Lucien / la Commune de Chaumont-Gistoux, la Région wallonne)
C.E. (15e ch.) n° 240.642, 1er février 2018 (l’Intercommunale pour la Collecte et la Destruction des Immondices de la Région de Charleroi (ICDI) / la Région wallonne)
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C.E. (13e ch.) n° 240.233, 19 décembre 2017 (Brandt Claude, Vanhamme Lucien / la Commune de Chaumont-Gistoux, la Région wallonne)
C.E. (15e ch.) n° 240.642, 1er février 2018 (l’Intercommunale pour la Collecte et la Destruction des Immondices de la Région de Charleroi (ICDI) / la Région wallonne)
Jaar
2018
Volume
2018
Nummer
2
Pagina
71
Taal
Frans
Rechtscollege
Raad van State - Conseil d’Etat, 27/10/2017
Referentie
“C.E. (8e ch.) n° 239.682, 27 octobre 2017 (Lardinoy Laurence / la commune d'Evere)”, RDC 2018, nr. 2, 71
Samenvatting
Sommaire 1 On se trouve dans un cas, certes particulier, de motivation par référence lorsque le jury entend reproduire, dans sa décision, intégralement la substance des observations qu’il aurait faites lors de l’épreuve orale. Sommaire 2 Selon la jurisprudence, la motivation formelle d’un acte administratif par référence à un autre document peut être admise pour autant, soit que la substance de ce document soit rapportée dans l’acte, soit que le destinataire ait eu connaissance de ce document au plus tard au moment où l’acte lui est notifié, auxquels cas la motivation de l’acte auquel l’autorité se réfère doit satisfaire aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Sommaire 3 Il n’y a pas de motivation par référence valable lorsque d’un part, aucun élément du dossier ne permet de conclure que la motivation de la décision du jury rapporte bien la substance de l’appréciation faite par le jury lors de l’épreuve orale dès lors que cette appréciation n’a pas été formalisée dans un procès-verbal de délibération du jury et qu’aucun élément du dossier, tel des notes manuscrites des membres du jury, ne permet de la reconstituer et que d’autre part, en admettant que la substance de l’acte auquel il est référé soit reproduite dans la décision du jury, l’acte auquel il est référé ne répond pas lui-même au prescrit de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, puisqu’il n’est pas écrit. Sommaire 4 Est bien fondée la critique selon laquelle une motivation d’un échec à une épreuve orale est établie plus de sept mois après ladite épreuve, sans pouvoir se référer à aucun élément du dossier administratif. La circonstance que ce décalage dans le temps était inévitable dès lors que l’on se trouve en présence de la réfection d’un acte administratif retiré ne modifie pas la conclusion qui précède. À défaut pour le jury de trouver dans le dossier administratif les éléments permettant de rédiger une motivation formelle adéquate, il lui appartenait de refaire passer l’épreuve orale à l’agent.
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