C.E. (8e ch.) n° 240.757, 20 février 2018 (Tournay-Dufrenne Georges / la commune de Courcelles)

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Nummer 2
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C.E. (8e ch.) n° 240.757, 20 février 2018 (Tournay-Dufrenne Georges / la commune de Courcelles)

Jaar 2018 Volume 2018 Nummer 2 Pagina 72 Taal Frans Rechtscollege Raad van State - Conseil d’Etat, 20/02/2018 Referentie “C.E. (8e ch.) n° 240.757, 20 février 2018 (Tournay-Dufrenne Georges / la commune de Courcelles)”, RDC 2018, nr. 2, 72-73 Samenvatting Sommaire 1 La liberté d’expression garantie par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales bénéficie aux fonctionnaires et implique leur droit de s’exprimer sur des faits connus dans l’exercice de leurs fonctions, à condition, notamment, de respecter le devoir de réserve, lequel leur impose de toujours s’exprimer avec modération et proscrit notamment les insinuations, les expressions méprisantes ou injurieuses, ainsi que l’atteinte à la réputation de leurs collègues et supérieurs et à la confiance que le public doit avoir dans l’administration. Sommaire 2 Les délégués syndicaux jouissent de la protection prévue par l’article 87 de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités pour les actes qu’ils accomplissent en cette qualité et qui sont directement liés aux prérogatives qu’ils exercent mais le mandat de délégué syndical ne confère pas pour autant une immunité absolue au délégué syndical, lequel, dans certaines circonstances, demeure punissable sur le plan disciplinaire pour les actes qui ne sont pas posés dans le cadre d’un exercice normal des prérogatives syndicales. Sommaire 3 Un agent ne demeure pas dans les limites de l’exercice normal de son mandat de délégué syndical en adressant, dans le cadre d’une réunion du comité de concertation, des propos grossiers ou injurieux à la bourgmestre et en agressant verbalement la directrice générale. Les faits incriminés ne relèvent par conséquent ni de la protection prévue par l’article 87 de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ni de la liberté d’expression, ni davantage des prérogatives des délégués syndicaux. Sommaire 4 Dès le moment où il quitte une réunion du comité de concertation qui est toujours en cours, un agent délégué syndical n’est plus en congé syndical. Sommaire 5 Il n’est pas admissible, pour toute autorité normalement prudente et diligente, d’admettre qu’un agent adopte un ton agressif, grossier ou injurieux envers un supérieur hiérarchique ou un membre de l’autorité, quand bien même le comportement de celui-ci serait lui-même prétendument « provocateur ».

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