C.E. (8e ch.) n° 239.989, 28 novembre 2017 (Gillet Françoise / la ville de Saint-Hubert)

Zoek in bibliotheek

Zoek naar boeken en tijdschriften in de bibliotheek.

Zoek in full text

Zoek naar specifieke inhoud op basis van zoektermen en filters.

Full text
Tijdschrift
Nummer 2
Artikel
C.E. (8e ch.) n° 239.989, 28 novembre 2017 (Gillet Françoise / la ville de Saint-Hubert)

Jaar 2018 Volume 2018 Nummer 2 Pagina 72 Taal Frans Rechtscollege Raad van State - Conseil d’Etat, 28/11/2017 Referentie “C.E. (8e ch.) n° 239.989, 28 novembre 2017 (Gillet Françoise / la ville de Saint-Hubert)”, RDC 2018, nr. 2, 72 Samenvatting Sommaire 1 La modification d’un cadre organique n’étant pas un acte individuel mais un acte réglementaire, la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs n’est donc pas applicable. Sommaire 2 Les procédures de concertation et de négociation syndicale prévues par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et par l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités sont des formalités substantielles. En vertu de l’article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, les irrégularités visées à l’alinéa 1er ne donnent lieu à une annulation que si elles ont été susceptibles d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou ont privé les intéressés d’une garantie. Dès lors qu’il n’est pas contesté que les organisations syndicales ont donné un avis favorable à la modification du cadre organique d’une commune avant l’adoption de cette modification et la réaffectation d’un agent, l’on peut conclure que le non-respect de la procédure de concertation n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens des décisions précitées et n’a pas privé l’agent d’une garantie. Sommaire 3 La seule circonstance que, lors d’un conseil communal, près de neuf mois avant l’adoption d’une modification du cadre de personnel litigieuse et de la décision de la réaffectation d’un agent, le bourgmestre ait, dans le cadre de ses compétences en matière de police des séances du conseil communal, demandé à l’époux de l’agent visé par la modification de cadre, qui perturbait la séance, de quitter la salle, n’est pas de nature à remettre en cause son impartialité à traiter un dossier concernant la suppression de l’emploi occupé par l’agent. Sommaire 4 Lorsqu’une partie adverse sollicite, dans chaque affaire, une indemnité de procédure de sept cent euros, il y a lieu de faire droit à sa demande en ce qui concerne la première affaire et de réduire ce montant au minimum de cent quarante euros dans la deuxième affaire, en raison de la similitude des écrits de procédure déposés dans les deux affaires.

Geachte bezoeker

Deze pagina is gereserveerd voor de Jurisquare leden.

Bent u reeds lid van Jurisquare, gelieve u aan te melden via de knop 'Inloggen' hieronder. Bent u nog geen lid, klik dan op de knop 'Abonneren'. Vanaf € 422,57 (BTW excl.) per jaar bent u reeds lid van Jurisquare en heeft u toegang tot de grootste digitale bibliotheek van België!

Inloggen Registreren