C.E. (8e ch.) n° 240.827, 27 février 2018 (Noppe Philippe / la ville de Mouscron)

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C.E. (8e ch.) n° 240.827, 27 février 2018 (Noppe Philippe / la ville de Mouscron)

Jaar 2018 Volume 2018 Nummer 2 Pagina 73 Taal Frans Rechtscollege Raad van State - Conseil d’Etat, 27/02/2018 Referentie “C.E. (8e ch.) n° 240.827, 27 février 2018 (Noppe Philippe / la ville de Mouscron)”, RDC 2018, nr. 2, 73 Samenvatting Sommaire 1 Pour la détermination du taux d’une sanction, le principe de proportionnalité requiert qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les motifs de fait fondant la décision et son objet. Appliqué en matière disciplinaire, il requiert que la sanction infligée soit en rapport raisonnable avec les faits punissables, soit justifiée, et ne procède pas d’un quelconque arbitraire. S’agissant de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire de l’autorité, le Conseil d’État n’exerce qu’un contrôle marginal et ne peut sanctionner un défaut de proportionnalité que s’il est manifeste, c’est-à-dire tel qu’aucune autre autorité placée dans les mêmes circonstances n’aurait raisonnablement pu prendre la même décision. Ainsi, la proportionnalité de la sanction choisie s’apprécie au regard de la gravité des manquements sanctionnés, compte tenu des circonstances concrètes et individualisées dans lesquelles ils ont été commis. Sommaire 2 L’action disciplinaire est indépendante de l’action pénale, sous la seule réserve du constat de la matérialité des faits. L’autorité disciplinaire, qui doit rester attentive au principe du délai raisonnable, a l’obligation de traiter le dossier de l’agent avec diligence et doit mener l’instruction administrative aussi loin que possible surtout si les moyens d’investigation dont elle dispose lui permettent d’apprécier les faits qui sont reprochés à l’agent sans devoir attendre l’issue de la procédure pénale. Sommaire 3 Un requérant, sanctionné et poursuivi au pénal, ne va pas être jugé deux fois pour les mêmes faits puisque la procédure pénale et la procédure disciplinaire sont de nature différente et poursuivent des buts différents.

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