- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 6
- Artikel
- Cour d'appel Liège, 20 e ch., 18/12/2020, 2019/RG/1265
Volume 2021 : 6
Demande(s) d'indemnisation du préjudice corporel et principe dispositif : de l'importance de rester fidèle au poste
Cour d'appel Liège, 20 e ch., 18/12/2020, 2019/RG/1265
Cour d'appel Mons, 22 e ch., 03/11/2020
Hof van cassatie, 3de k., 22/03/2021, C.20.0298.N
Cour de cassation, 1 re ch., 10/09/2020, C.19.0357.F
Cour de cassation, 1 re ch., 28/01/2021, C.18.0341.F
Hof van cassatie, 1ste k., 05/03/2021, C.20.0166.N
Cour de cassation, 2 e ch., 18/11/2020
Tribunal de police francophone Bruxelles, 7 e ch., 30/03/2020
Cour de cassation, 2 e ch., 14/04/2021
Cour d'appel Mons, 22 e ch., 18/02/2020
Cour d'appel Liège, 3 e ch. B, 26/04/2021, 2020/RG/643
Cour d'appel Liège, 3 e ch., 16/12/2020, 2019/RG/792
Cour constitutionnelle, 07/05/2020, n° 61/2020
Demande(s) d'indemnisation du préjudice corporel et principe dispositif : de l'importance de rester fidèle au poste
Cour d'appel Liège, 20 e ch., 18/12/2020, 2019/RG/1265
Cour d'appel Mons, 22 e ch., 03/11/2020
Hof van cassatie, 3de k., 22/03/2021, C.20.0298.N
Cour de cassation, 1 re ch., 10/09/2020, C.19.0357.F
Cour de cassation, 1 re ch., 28/01/2021, C.18.0341.F
Hof van cassatie, 1ste k., 05/03/2021, C.20.0166.N
Cour de cassation, 2 e ch., 18/11/2020
Tribunal de police francophone Bruxelles, 7 e ch., 30/03/2020
Cour de cassation, 2 e ch., 14/04/2021
Cour d'appel Mons, 22 e ch., 18/02/2020
Cour d'appel Liège, 3 e ch. B, 26/04/2021, 2020/RG/643
Cour d'appel Liège, 3 e ch., 16/12/2020, 2019/RG/792
Cour constitutionnelle, 07/05/2020, n° 61/2020
Jaar
2021
Volume
2021
Nummer
6
Pagina
15791
Taal
Frans
Rechtscollege
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 18/12/2020
Referentie
“Cour d'appel Liège, 20 e ch., 18/12/2020, 2019/RG/1265”, RGAR 2021, nr. 6, 15791-15794
Samenvatting
La responsabilité extracontractuelle de bpost ne peut être retenue dans le cadre de la perte de deux lingots d'or envoyés par recommandé. Le concours des responsabilités implique la preuve, d'une part, que bpost a commis une faute qui constitue à la fois une inexécution contractuelle et une violation d'une règle de prudence et de diligence qui s'impose à tous, et, d'autre part, que le dommage est différent de celui qui est dû à la mauvaise exécution du contrat. En l'espèce, le dommage résultant de la perte de l'envoi n'est pas différent de celui de l'inexécution contractuelle invoquée, à savoir le défaut de livraison de l'envoi à son destinataire. Bpost a manqué à son obligation contractuelle de délivrer l'envoi recommandé à son destinataire. Les conditions générales, stipulant que bpost ne doit indemniser que le dommage direct réellement subi avec un maximum de 39 EUR, sont opposables au client du fait de leur publication aux annexes du Moniteur belge .
Geachte bezoeker
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