- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 6
- Artikel
- Cour d'appel Liège, 3 e ch. B, 26/04/2021, 2020/RG/643
Volume 2021 : 6
Demande(s) d'indemnisation du préjudice corporel et principe dispositif : de l'importance de rester fidèle au poste
Cour d'appel Liège, 20 e ch., 18/12/2020, 2019/RG/1265
Cour d'appel Mons, 22 e ch., 03/11/2020
Hof van cassatie, 3de k., 22/03/2021, C.20.0298.N
Cour de cassation, 1 re ch., 10/09/2020, C.19.0357.F
Cour de cassation, 1 re ch., 28/01/2021, C.18.0341.F
Hof van cassatie, 1ste k., 05/03/2021, C.20.0166.N
Cour de cassation, 2 e ch., 18/11/2020
Tribunal de police francophone Bruxelles, 7 e ch., 30/03/2020
Cour de cassation, 2 e ch., 14/04/2021
Cour d'appel Mons, 22 e ch., 18/02/2020
Cour d'appel Liège, 3 e ch. B, 26/04/2021, 2020/RG/643
Cour d'appel Liège, 3 e ch., 16/12/2020, 2019/RG/792
Cour constitutionnelle, 07/05/2020, n° 61/2020
Demande(s) d'indemnisation du préjudice corporel et principe dispositif : de l'importance de rester fidèle au poste
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Cour de cassation, 1 re ch., 28/01/2021, C.18.0341.F
Hof van cassatie, 1ste k., 05/03/2021, C.20.0166.N
Cour de cassation, 2 e ch., 18/11/2020
Tribunal de police francophone Bruxelles, 7 e ch., 30/03/2020
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Cour d'appel Mons, 22 e ch., 18/02/2020
Cour d'appel Liège, 3 e ch. B, 26/04/2021, 2020/RG/643
Cour d'appel Liège, 3 e ch., 16/12/2020, 2019/RG/792
Cour constitutionnelle, 07/05/2020, n° 61/2020
Jaar
2021
Volume
2021
Nummer
6
Pagina
15801
Taal
Frans
Rechtscollege
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 26/04/2021
Referentie
“Cour d'appel Liège, 3 e ch. B, 26/04/2021, 2020/RG/643”, RGAR 2021, nr. 6, 15801-15804
Samenvatting
Il revient à la compagnie d'assurance qui soulève une clause de déchéance stipulée au contrat d'établir l'état d'intoxication alcoolique dans lequel se trouvait le conducteur au moment de l'accident, la connaissance que pouvait en avoir le propriétaire du véhicule et le lien causal entre cet état et le sinistre. La circonstance que le propriétaire, lui-même en état d'ivresse avancé, se soit fautivement privé de la possibilité d'être informé de l'état d'imprégnation alcoolique dans lequel se trouvait le conducteur, ne lui permet pas de se soustraire à l'application de la clause de déchéance qu'il a acceptée et qui s'impose à lui. Sans sa consommation excessive d'alcool, la vigilance, l'attention et la réactivité du conducteur auraient été améliorées, de sorte qu'il est établi avec certitude que le sinistre ne serait pas survenu tel qu'il est survenu en l'absence de cette consommation.
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