- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 6
- Artikel
- Cour d'appel Mons, 22 e ch., 03/11/2020
Volume 2021 : 6
Demande(s) d'indemnisation du préjudice corporel et principe dispositif : de l'importance de rester fidèle au poste
Cour d'appel Liège, 20 e ch., 18/12/2020, 2019/RG/1265
Cour d'appel Mons, 22 e ch., 03/11/2020
Hof van cassatie, 3de k., 22/03/2021, C.20.0298.N
Cour de cassation, 1 re ch., 10/09/2020, C.19.0357.F
Cour de cassation, 1 re ch., 28/01/2021, C.18.0341.F
Hof van cassatie, 1ste k., 05/03/2021, C.20.0166.N
Cour de cassation, 2 e ch., 18/11/2020
Tribunal de police francophone Bruxelles, 7 e ch., 30/03/2020
Cour de cassation, 2 e ch., 14/04/2021
Cour d'appel Mons, 22 e ch., 18/02/2020
Cour d'appel Liège, 3 e ch. B, 26/04/2021, 2020/RG/643
Cour d'appel Liège, 3 e ch., 16/12/2020, 2019/RG/792
Cour constitutionnelle, 07/05/2020, n° 61/2020
Demande(s) d'indemnisation du préjudice corporel et principe dispositif : de l'importance de rester fidèle au poste
Cour d'appel Liège, 20 e ch., 18/12/2020, 2019/RG/1265
Cour d'appel Mons, 22 e ch., 03/11/2020
Hof van cassatie, 3de k., 22/03/2021, C.20.0298.N
Cour de cassation, 1 re ch., 10/09/2020, C.19.0357.F
Cour de cassation, 1 re ch., 28/01/2021, C.18.0341.F
Hof van cassatie, 1ste k., 05/03/2021, C.20.0166.N
Cour de cassation, 2 e ch., 18/11/2020
Tribunal de police francophone Bruxelles, 7 e ch., 30/03/2020
Cour de cassation, 2 e ch., 14/04/2021
Cour d'appel Mons, 22 e ch., 18/02/2020
Cour d'appel Liège, 3 e ch. B, 26/04/2021, 2020/RG/643
Cour d'appel Liège, 3 e ch., 16/12/2020, 2019/RG/792
Cour constitutionnelle, 07/05/2020, n° 61/2020
Jaar
2021
Volume
2021
Nummer
6
Pagina
15792
Taal
Frans
Rechtscollege
Bergen, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 03/11/2020
Referentie
“Cour d'appel Mons, 22 e ch., 03/11/2020”, RGAR 2021, nr. 6, 15792-15795
Samenvatting
L'obligation de transmettre à la compagnie une proposition d'assurance couvrant le risque vol, comme demandé par le client, consiste en une obligation de résultat dans le chef du courtier. En effet, il s'agit d'un acte purement matériel, ne nécessitant aucune œuvre créatrice de la part du courtier. Il en est également ainsi de la transmission des documents à la compagnie ou de la vérification de ce que la garantie souscrite décrit correctement l'adresse et la nature du risque assuré. Le courtier manque par ailleurs à son devoir de conseil et d'information (obligation de moyen) en n'attirant pas l'attention de son client, au moment de la signature du contrat, sur le fait que celui-ci ne comporte pas la couverture vol. Par la faute du courtier, le client a perdu une grande chance d'être couvert contre le risque vol et d'être indemnisé de tout ou partie de son préjudice. Il revient au client d'établir la réalité du vol et l'étendue de son dommage.
Geachte bezoeker
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