- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 1
- Artikel
- J.P. Forest 17 novembre 2017
Volume 2018 : 1
De begaanbare weg tussen verhandelbare ontwikkelingsrechten en appartementseigendom: niet bouwen brengt ook geld op
Gent 9 november 2017
J.P. Uccle 18 avril 2017
Rb. Antwerpen (afd. Antwerpen) 16 december 2016
Cass. (3e ch.) RG C.17.0023.F, 18 septembre 2017 (E.F.N. / Association des Copropriétaires de la Résidence Saint Vincent à Liège, Avenue Albert Mahiels, 7-8)
Cass. (3e k.) AR C.17.0023.F, 18 september 2017 (E.F.N. / Association des Copropriétaires de la Résidence Saint Vincent à Liège, Avenue Albert Mahiels, 7-8)
Gent (12e bis k.) 4 januari 2017
Civ. Bruxelles (Fr.) (civ.) 17 novembre 2017
Antwerpen 25 september 2017
J.P. Forest 17 novembre 2017
Vred. Veurne 17 oktober 2017
J.P. Bruxelles 13 décembre 2017
Vred. Genk 24 oktober 2017
J.P. Uccle 17 novembre 2017
Vred. Oostende 7 juli 2015
Civ. Brabant wallon 23 novembre 2017
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J.P. Uccle 18 avril 2017
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Cass. (3e ch.) RG C.17.0023.F, 18 septembre 2017 (E.F.N. / Association des Copropriétaires de la Résidence Saint Vincent à Liège, Avenue Albert Mahiels, 7-8)
Cass. (3e k.) AR C.17.0023.F, 18 september 2017 (E.F.N. / Association des Copropriétaires de la Résidence Saint Vincent à Liège, Avenue Albert Mahiels, 7-8)
Gent (12e bis k.) 4 januari 2017
Civ. Bruxelles (Fr.) (civ.) 17 novembre 2017
Antwerpen 25 september 2017
J.P. Forest 17 novembre 2017
Vred. Veurne 17 oktober 2017
J.P. Bruxelles 13 décembre 2017
Vred. Genk 24 oktober 2017
J.P. Uccle 17 novembre 2017
Vred. Oostende 7 juli 2015
Civ. Brabant wallon 23 novembre 2017
Jaar
2018
Volume
2018
Nummer
1
Pagina
48
Taal
Frans
Rechtscollege
Vorst, Vredegerecht - Justice de Paix, 17/11/2017
Referentie
“J.P. Forest 17 novembre 2017”, TAPP 2018, nr. 1, 48-51
Samenvatting
Sommaire 1 Est recevable l’action introduite par l’usufruitier qui tend à la rectification de la répartition des quotes-parts et du mode de répartition des charges. Si l’étendue du droit dans les parties communes relève indiscutablement du droit du nu-propriétaire, elle relève également de l’intérêt de l’usufruitier qui doit assumer les charges des parties communes en fonction de cette quote-part. Pour évaluer l’exactitude du calcul effectué par le géomètre-expert, il faut se référer aux critères de fixation de la valeur des lots applicables à l’époque. La législation applicable en 2001 laissait beaucoup plus de liberté aux rédacteurs de l’acte de base qu’elle en laisserait actuellement (article 577-4, § 1er, al. 2, tel que modifié en 2010). Ainsi, selon le droit positif de l’époque, la répartition des quotes-parts qui ne se basait que sur la valeur vénale des lots ne rend pas, en soi, le calcul inexact, même si selon les critères actuels cela peut sembler insuffisant. Dès lors, l’absence de fixation des quotes-parts selon une méthodologie stricte basée sur des éléments tout à fait objectifs ne peut justifier en soi la rectification de ces quotes-parts et ce d’autant plus qu’une part de subjectivité a été acceptée par les commanditaires de l’acte et les copropriétaires ultérieurs en achetant leurs lots. Lorsque le règlement de copropriété a adopté sans ambiguïté le critère de la valeur des lots à l’exclusion de celui de l’utilité de l’une ou l’autre charge commune, il n’appartient pas au magistrat de remettre en cause ce choix fondamental qui opte pour une solidarité entre les copropriétaires sur base de la valeur des biens et non sur l’utilité de l’une ou l’autre des parties communes. La revue «J.J.P.» 2018, liv. 7-8, 405 mentionne erronément le 17 novembre 2018 en tant que date de l’arrêt.
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