Bruxelles n° 2013/945, 2013/960, 20 octobre 2017

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Bruxelles n° 2013/945, 2013/960, 20 octobre 2017

Jaar 2018 Volume 2018 Nummer 2 Pagina 27 Taal Frans Rechtscollege Hof van Beroep - Cour d'Appel, 20/10/2017 Referentie C. STOOP en A. BASTENIER, “Bruxelles n° 2013/945, 2013/960, 20 octobre 2017”, TAPP 2018, nr. 2, 27-32 Samenvatting Sommaire 1 L’A.R. du 16 mars 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante prévoyait la réalisation d’un inventaire relatif à l’amiante présent sur les lieux de travail. Même si l’ACP employait certes un ou une concierge disposant d’une clé donnant accès au local de chaufferie qui a fait l’objet du chantier, la chaufferie ne pouvait être considérée comme le lieu de travail ordinaire du concierge. Il n’y avait donc pas, en dehors du projet spécifique de rénovation de la chaufferie, l’obligation pour l’ACP d’établir un inventaire relatif à l’amiante ; l’ACP n’encourt par conséquent aucune responsabilité. La responsabilité de l’ACP diffère de celle du syndic. Un syndic professionnel est certes, de façon générale, apte à suspecter la présence d’amiante dans les immeubles construits dans les années 1960 mais n’est pas compétent sur le plan technique pour apprécier concrètement si les travaux envisagés, tels que conçus, pouvaient entraîner la libération des fibres d’amiante présents dans le plafond de la chaufferie, compte tenu de son état apparent.

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