Civ. Brabant wallon 5 février 2018

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Civ. Brabant wallon 5 février 2018

Jaar 2018 Volume 2018 Nummer 2 Pagina 42 Taal Frans Rechtscollege Burgerlijke Rechtbank - Tribunal Civil, 05/02/2018 Referentie “Civ. Brabant wallon 5 février 2018”, TAPP 2018, nr. 2, 42-45 Samenvatting Sommaire 1 Aux termes de l’article 19, al. 3, du Code judiciaire, le juge peut, avant dire droit, à tout stade de la procédure, ordonner une mesure préalable destinée notamment à régler provisoirement la situation des parties. Toute demande provisoire est celle qui tend à faire prendre, sans lier le juge du fond, les mesures nécessaires pour diminuer les inconvénients sérieux, voire insupportables, qui résulteraient de la longue attente de la décision définitive sur le fond. Il ressort des pièces et des dispositions de statuts des associations de copropriétaires, victimes d’infiltrations, que le réseau d’égouttage pour lequel la Ville bénéficie d’une servitude de passage des canalisations ne peut être considéré comme des éléments propres à la copropriété. Pour le Tribunal, les associations de copropriétaires rapportent à suffisance la preuve de la vraisemblance du droit qu’elles invoquent contre la défenderesse dès lors qu’elles soutiennent que les canalisations situées sous la dalle sur les fonds servants des copropriétés et faisant l’objet de la servitude constituent des ouvrages dont la Ville assume la responsabilité envers les copropriétaires de ces lots qui reçoivent les décharges et ce indépendamment de la question de la propriété de ces canalisations qu’il n’y a pas lieu de trancher dans le cadre des débats succincts relatifs aux mesures provisoires.

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