J.P. St.-Gilles 15 janvier 2018

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Nummer 2
Artikel
J.P. St.-Gilles 15 janvier 2018

Jaar 2018 Volume 2018 Nummer 2 Pagina 46 Taal Frans Rechtscollege Vredegerecht - Justice de Paix, 15/01/2018 Referentie C. MOSTIN, “J.P. St.-Gilles 15 janvier 2018”, TAPP 2018, nr. 2, 46-51 Samenvatting Sommaire 1 Lorsqu’un copropriétaire critique un décompte et se limite à réclamer les pièces justificatives sans le contester en justice, suivant l’art. 577-9, § 2, du Code civil, et dans le délai de quatre mois, ses contestations formulées ultérieurement devant le tribunal doivent être rejetées à défaut d’intérêt. Les demandes de modification des quotes-parts ou de la répartition des charges doivent d’abord être soumises à l’assemblée générale, avant leur introduction en justice, sous peine d’irrecevabilité, et ces actions doivent être intentées contre tous les copropriétaires. Un copropriétaire, qui ne paie pas sa quote-part ou qui la paie avec un certain retard, vit aux dépens des copropriétaires et peut mettre la trésorerie d’une copropriété gravement en péril. L’assemblée générale peut donc légitimement décider de pénalités pour pallier les défaillances de certains copropriétaires et se prémunir la négligence ou de la mauvaise volonté de certains. Le Tribunal ne peut réduire, ni le taux d’intérêts, ni la clause pénale, sans violer les articles 577-10, § 4 et 577-9, § 2, du Code civil.

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