Cass. (3e ch.) RG C.17.0023.F, 18 septembre 2017 (E.F.N. / Association des Copropriétaires de la Résidence Saint Vincent à Liège, Avenue Albert Mahiels, 7-8)

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Cass. (3e ch.) RG C.17.0023.F, 18 septembre 2017 (E.F.N. / Association des Copropriétaires de la Résidence Saint Vincent à Liège, Avenue Albert Mahiels, 7-8)

Jaar 2018 Volume 2018 Nummer 2 Pagina 32 Taal Frans Rechtscollege Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 18/09/2017 Referentie “Cass. (3e ch.) RG C.17.0023.F, 18 septembre 2017 (E.F.N. / Association des Copropriétaires de la Résidence Saint Vincent à Liège, Avenue Albert Mahiels, 7-8)”, TAPP 2018, nr. 2, 32-35 Samenvatting Sommaire 1 Sommaire non disponible. Sommaire 2 L'article 149 de la Constitution se borne à imposer au juge le respect d'une règle de forme, étrangère à la valeur des motifs des jugements et arrêts. Sommaire 3 Il suit des articles 577-5, §3, 577-8, §4, 3° 5° et 6°, et 577-9, §1er, du Code civil que le syndic est habilité à introduire une procédure en paiement des provisions et arriérés de charges de la copropriété, telles qu'elles ont été fixées par l'assemblée générale des copropriétaires, sans devoir y être autorisé par cette assemblée générale ni devoir en obtenir ratification. Sommaire 4 Il suit de l'article 577-9, § 2, du Code civil que le copropriétaire qui entend invoquer l'irrégularité d'une décision de l'assemblée générale doit le faire dans le délai de quatre mois qu'elle prévoit même lorsque cette irrégularité procède de la contrariété d'une disposition de l'acte de base ou du règlement de copropriété à une disposition impérative de la loi.

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