Volume 2013 : 3
Éditorial
L'annualité de l'impôt
Libertés de circulation et autonomie fiscale locale : la multiplicité des garanties confine-t-elle à l'excès ? Un essai de clarification
Les mécanismes de coordination des finances publiques en Belgique dans le cadre de la nouvelle gouvernance budgétaire européenne
Conseil d'Etat (15e ch.), 31/01/2012 — Impôts provinciaux – Tutelle spéciale d'approbation – Limite – Interprétation restrictive
L'approbation partielle d'un règlement-taxe communal ou provincial par l'autorité de tutelle en région wallonne
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 18/04/2013 — Impôts régionaux – Taxes assimilées aux impôts sur les revenus – Région de Bruxelles-Capitale – Taxe sur les appareils automatiques de divertissement – Autonomie des Régions
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 30/05/2013 — Impôts provinciaux – Taxe sur la gestion des gares ferroviaires – Biens qui sont nécessaires pour l'exécution du service public – SNCB – SNCB Holding – Infrabel – Exonération – Principe d'égalité
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 31/07/2013 — Précompte immobilier – Région flamande – Principe d'égalité et de non-discrimination – CPAS – Association créée par un CPAS – Taux réduit – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution
Cour d'appel de Mons (18e ch.), 21/03/2012 — Taxe communale – Procédure d'appel – Recevabilité de l'appel formé par une commune – Autorisation formelle du Conseil communal – Taxe sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non adressés – Demande d'exonération – Obligation de respecter la procédure de taxation d'office. Cotisation subsidiaire – Application de la loi nouvelle.
Cour d'appel de Mons (6e ch. fisc.), 08/01/2012 — Taxe provinciale – Autorité de chose jugée – Principe de non-rétroactivité – Taxe sur les captages d'eau – Taxe à caractère hybride – Fait générateur
tribunal de premiere instance de mons (ch. fisc.), 24/01/2013 — Impôts communaux – Taxe sur la distribution gratuite à domicile des écrits publicitaires et d'échantillons non adressés – Principe d'égalité et de non-discrimination – Motivation du règlement-taxe – Dossier administratif
Conseil d'Etat (15e ch.), 20/10/2011 — Impôts communaux – Taxe sur la distribution gratuite à domicile des écrits publicitaires et d'échantillons non adressés – Règlements-redevances – Principe d'égalité et de non-discrimination – Exemption
Conseil d'Etat (15e ch.), 20/10/2011 — Impôts communaux – Règlements-redevances – Procédure – Recevabilité – Connexité – fondement constitutionnel
Éditorial
L'annualité de l'impôt
Libertés de circulation et autonomie fiscale locale : la multiplicité des garanties confine-t-elle à l'excès ? Un essai de clarification
Les mécanismes de coordination des finances publiques en Belgique dans le cadre de la nouvelle gouvernance budgétaire européenne
Conseil d'Etat (15e ch.), 31/01/2012 — Impôts provinciaux – Tutelle spéciale d'approbation – Limite – Interprétation restrictive
L'approbation partielle d'un règlement-taxe communal ou provincial par l'autorité de tutelle en région wallonne
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 18/04/2013 — Impôts régionaux – Taxes assimilées aux impôts sur les revenus – Région de Bruxelles-Capitale – Taxe sur les appareils automatiques de divertissement – Autonomie des Régions
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 30/05/2013 — Impôts provinciaux – Taxe sur la gestion des gares ferroviaires – Biens qui sont nécessaires pour l'exécution du service public – SNCB – SNCB Holding – Infrabel – Exonération – Principe d'égalité
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 31/07/2013 — Précompte immobilier – Région flamande – Principe d'égalité et de non-discrimination – CPAS – Association créée par un CPAS – Taux réduit – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution
Cour d'appel de Mons (18e ch.), 21/03/2012 — Taxe communale – Procédure d'appel – Recevabilité de l'appel formé par une commune – Autorisation formelle du Conseil communal – Taxe sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non adressés – Demande d'exonération – Obligation de respecter la procédure de taxation d'office. Cotisation subsidiaire – Application de la loi nouvelle.
Cour d'appel de Mons (6e ch. fisc.), 08/01/2012 — Taxe provinciale – Autorité de chose jugée – Principe de non-rétroactivité – Taxe sur les captages d'eau – Taxe à caractère hybride – Fait générateur
tribunal de premiere instance de mons (ch. fisc.), 24/01/2013 — Impôts communaux – Taxe sur la distribution gratuite à domicile des écrits publicitaires et d'échantillons non adressés – Principe d'égalité et de non-discrimination – Motivation du règlement-taxe – Dossier administratif
Conseil d'Etat (15e ch.), 20/10/2011 — Impôts communaux – Taxe sur la distribution gratuite à domicile des écrits publicitaires et d'échantillons non adressés – Règlements-redevances – Principe d'égalité et de non-discrimination – Exemption
Conseil d'Etat (15e ch.), 20/10/2011 — Impôts communaux – Règlements-redevances – Procédure – Recevabilité – Connexité – fondement constitutionnel
Year
2013
Volume
2013
Number
3
Page
233
Language
French
Court
Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 18/04/2013
Reference
“Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 18/04/2013 — Impôts régionaux – Taxes assimilées aux impôts sur les revenus – Région de Bruxelles-Capitale – Taxe sur les appareils automatiques de divertissement – Autonomie des Régions”, RFRL 2013, nr. 3, 233-237
Recapitulation
En matière d'impôts régionaux, tels que visés à l'article 3 de la loi spéciale de financement des Communautés et des Régions, les différences de traitement fiscal entre les Régions sont la conséquence possible de politiques distinctes permises par l'autonomie qui leur est accordée par la Constitution ou en vertu de celle-ci. De telles différences ne peuvent en soi être jugées contraires au principe d'égalité et de non-discrimination.
Dans le cadre de la taxe qui les vise spécifiquement, les appareils automatiques de divertissement sont répartis en cinq catégories désignées respectivement par les cinq premières lettres de l'alphabet. Il n'est pas sans justification raisonnable de limiter une mesure d'augmentation du montant de la taxe aux seuls appareils relevant de la catégorie A. Le législateur régional est en droit, en effet, d'orienter la politique fiscale et budgétaire de manière à soumettre un secteur en pleine croissance à des charges fiscales raisonnables. Ceci vaut a fortiori lorsque la très grande majorité des appareils automatiques installés sur le territoire de la Région appartiennent à la catégorie précitée.
Dear visitor
This page is reserved for Jurisquare members.
If you already are a member, please click the 'Log in' button below. If you would like to become a member, please click the 'Subscribe' button below. You can have access to the largest legal library in Belgium from € 422,57(VAT excl.) onwards!