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- tribunal de premiere instance de mons (ch. fisc.), 24/01/2013 — Impôts communaux – Taxe sur la distribution gratuite à domicile des écrits publicitaires et d'échantillons non adressés – Principe d'égalité et de non-discrimination – Motivation du règlement-taxe – Dossier administratif
Volume 2013 : 3
Éditorial
L'annualité de l'impôt
Libertés de circulation et autonomie fiscale locale : la multiplicité des garanties confine-t-elle à l'excès ? Un essai de clarification
Les mécanismes de coordination des finances publiques en Belgique dans le cadre de la nouvelle gouvernance budgétaire européenne
Conseil d'Etat (15e ch.), 31/01/2012 — Impôts provinciaux – Tutelle spéciale d'approbation – Limite – Interprétation restrictive
L'approbation partielle d'un règlement-taxe communal ou provincial par l'autorité de tutelle en région wallonne
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 18/04/2013 — Impôts régionaux – Taxes assimilées aux impôts sur les revenus – Région de Bruxelles-Capitale – Taxe sur les appareils automatiques de divertissement – Autonomie des Régions
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 30/05/2013 — Impôts provinciaux – Taxe sur la gestion des gares ferroviaires – Biens qui sont nécessaires pour l'exécution du service public – SNCB – SNCB Holding – Infrabel – Exonération – Principe d'égalité
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 31/07/2013 — Précompte immobilier – Région flamande – Principe d'égalité et de non-discrimination – CPAS – Association créée par un CPAS – Taux réduit – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution
Cour d'appel de Mons (18e ch.), 21/03/2012 — Taxe communale – Procédure d'appel – Recevabilité de l'appel formé par une commune – Autorisation formelle du Conseil communal – Taxe sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non adressés – Demande d'exonération – Obligation de respecter la procédure de taxation d'office. Cotisation subsidiaire – Application de la loi nouvelle.
Cour d'appel de Mons (6e ch. fisc.), 08/01/2012 — Taxe provinciale – Autorité de chose jugée – Principe de non-rétroactivité – Taxe sur les captages d'eau – Taxe à caractère hybride – Fait générateur
tribunal de premiere instance de mons (ch. fisc.), 24/01/2013 — Impôts communaux – Taxe sur la distribution gratuite à domicile des écrits publicitaires et d'échantillons non adressés – Principe d'égalité et de non-discrimination – Motivation du règlement-taxe – Dossier administratif
Conseil d'Etat (15e ch.), 20/10/2011 — Impôts communaux – Taxe sur la distribution gratuite à domicile des écrits publicitaires et d'échantillons non adressés – Règlements-redevances – Principe d'égalité et de non-discrimination – Exemption
Conseil d'Etat (15e ch.), 20/10/2011 — Impôts communaux – Règlements-redevances – Procédure – Recevabilité – Connexité – fondement constitutionnel
Éditorial
L'annualité de l'impôt
Libertés de circulation et autonomie fiscale locale : la multiplicité des garanties confine-t-elle à l'excès ? Un essai de clarification
Les mécanismes de coordination des finances publiques en Belgique dans le cadre de la nouvelle gouvernance budgétaire européenne
Conseil d'Etat (15e ch.), 31/01/2012 — Impôts provinciaux – Tutelle spéciale d'approbation – Limite – Interprétation restrictive
L'approbation partielle d'un règlement-taxe communal ou provincial par l'autorité de tutelle en région wallonne
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 18/04/2013 — Impôts régionaux – Taxes assimilées aux impôts sur les revenus – Région de Bruxelles-Capitale – Taxe sur les appareils automatiques de divertissement – Autonomie des Régions
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 30/05/2013 — Impôts provinciaux – Taxe sur la gestion des gares ferroviaires – Biens qui sont nécessaires pour l'exécution du service public – SNCB – SNCB Holding – Infrabel – Exonération – Principe d'égalité
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 31/07/2013 — Précompte immobilier – Région flamande – Principe d'égalité et de non-discrimination – CPAS – Association créée par un CPAS – Taux réduit – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution
Cour d'appel de Mons (18e ch.), 21/03/2012 — Taxe communale – Procédure d'appel – Recevabilité de l'appel formé par une commune – Autorisation formelle du Conseil communal – Taxe sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non adressés – Demande d'exonération – Obligation de respecter la procédure de taxation d'office. Cotisation subsidiaire – Application de la loi nouvelle.
Cour d'appel de Mons (6e ch. fisc.), 08/01/2012 — Taxe provinciale – Autorité de chose jugée – Principe de non-rétroactivité – Taxe sur les captages d'eau – Taxe à caractère hybride – Fait générateur
tribunal de premiere instance de mons (ch. fisc.), 24/01/2013 — Impôts communaux – Taxe sur la distribution gratuite à domicile des écrits publicitaires et d'échantillons non adressés – Principe d'égalité et de non-discrimination – Motivation du règlement-taxe – Dossier administratif
Conseil d'Etat (15e ch.), 20/10/2011 — Impôts communaux – Taxe sur la distribution gratuite à domicile des écrits publicitaires et d'échantillons non adressés – Règlements-redevances – Principe d'égalité et de non-discrimination – Exemption
Conseil d'Etat (15e ch.), 20/10/2011 — Impôts communaux – Règlements-redevances – Procédure – Recevabilité – Connexité – fondement constitutionnel
Year
2013
Volume
2013
Number
3
Page
264
Language
French
Court
Bergen, 24/01/2013
Reference
“tribunal de premiere instance de mons (ch. fisc.), 24/01/2013 — Impôts communaux – Taxe sur la distribution gratuite à domicile des écrits publicitaires et d'échantillons non adressés – Principe d'égalité et de non-discrimination – Motivation du règlement-taxe – Dossier administratif”, RFRL 2013, nr. 3, 264-266
Recapitulation
Tout règlement-taxe doit reposer sur des motifs exacts, pertinents et admissibles. Seuls doivent être pris en compte les motifs tels qu'ils ressortent du règlement ou du dossier relatif à son élaboration. La commune ne produit pas le dossier d'élaboration du règlement-taxe. Le tribunal ne peut dès lors prendre en considération le motif implicite des frais occasionnés pour l'intervention des services de propreté de la commune. Ce motif ne figure en effet pas dans le règlement-taxe litigieux. Il ne peut non plus se déduire du tarif appliqué.
Le motif des finances communales justifie l'existence d'une taxe, au regard du pouvoir des communes de lever des taxes, mais ne justifie pas pourquoi seule la distribution gratuite à domicile d'écrits et d'échantillons non adressés publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite est visée : il est contradictoire pour une commune, d'une part de vouloir améliorer sa situation financière et, d'autre part, de limiter le champ d'application de la taxe et, partant, de réduire son rendement.
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