Volume 2013 : 3
Éditorial
L'annualité de l'impôt
Libertés de circulation et autonomie fiscale locale : la multiplicité des garanties confine-t-elle à l'excès ? Un essai de clarification
Les mécanismes de coordination des finances publiques en Belgique dans le cadre de la nouvelle gouvernance budgétaire européenne
Conseil d'Etat (15e ch.), 31/01/2012 — Impôts provinciaux – Tutelle spéciale d'approbation – Limite – Interprétation restrictive
L'approbation partielle d'un règlement-taxe communal ou provincial par l'autorité de tutelle en région wallonne
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 18/04/2013 — Impôts régionaux – Taxes assimilées aux impôts sur les revenus – Région de Bruxelles-Capitale – Taxe sur les appareils automatiques de divertissement – Autonomie des Régions
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 30/05/2013 — Impôts provinciaux – Taxe sur la gestion des gares ferroviaires – Biens qui sont nécessaires pour l'exécution du service public – SNCB – SNCB Holding – Infrabel – Exonération – Principe d'égalité
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 31/07/2013 — Précompte immobilier – Région flamande – Principe d'égalité et de non-discrimination – CPAS – Association créée par un CPAS – Taux réduit – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution
Cour d'appel de Mons (18e ch.), 21/03/2012 — Taxe communale – Procédure d'appel – Recevabilité de l'appel formé par une commune – Autorisation formelle du Conseil communal – Taxe sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non adressés – Demande d'exonération – Obligation de respecter la procédure de taxation d'office. Cotisation subsidiaire – Application de la loi nouvelle.
Cour d'appel de Mons (6e ch. fisc.), 08/01/2012 — Taxe provinciale – Autorité de chose jugée – Principe de non-rétroactivité – Taxe sur les captages d'eau – Taxe à caractère hybride – Fait générateur
tribunal de premiere instance de mons (ch. fisc.), 24/01/2013 — Impôts communaux – Taxe sur la distribution gratuite à domicile des écrits publicitaires et d'échantillons non adressés – Principe d'égalité et de non-discrimination – Motivation du règlement-taxe – Dossier administratif
Conseil d'Etat (15e ch.), 20/10/2011 — Impôts communaux – Taxe sur la distribution gratuite à domicile des écrits publicitaires et d'échantillons non adressés – Règlements-redevances – Principe d'égalité et de non-discrimination – Exemption
Conseil d'Etat (15e ch.), 20/10/2011 — Impôts communaux – Règlements-redevances – Procédure – Recevabilité – Connexité – fondement constitutionnel
Éditorial
L'annualité de l'impôt
Libertés de circulation et autonomie fiscale locale : la multiplicité des garanties confine-t-elle à l'excès ? Un essai de clarification
Les mécanismes de coordination des finances publiques en Belgique dans le cadre de la nouvelle gouvernance budgétaire européenne
Conseil d'Etat (15e ch.), 31/01/2012 — Impôts provinciaux – Tutelle spéciale d'approbation – Limite – Interprétation restrictive
L'approbation partielle d'un règlement-taxe communal ou provincial par l'autorité de tutelle en région wallonne
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 18/04/2013 — Impôts régionaux – Taxes assimilées aux impôts sur les revenus – Région de Bruxelles-Capitale – Taxe sur les appareils automatiques de divertissement – Autonomie des Régions
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 30/05/2013 — Impôts provinciaux – Taxe sur la gestion des gares ferroviaires – Biens qui sont nécessaires pour l'exécution du service public – SNCB – SNCB Holding – Infrabel – Exonération – Principe d'égalité
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 31/07/2013 — Précompte immobilier – Région flamande – Principe d'égalité et de non-discrimination – CPAS – Association créée par un CPAS – Taux réduit – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution
Cour d'appel de Mons (18e ch.), 21/03/2012 — Taxe communale – Procédure d'appel – Recevabilité de l'appel formé par une commune – Autorisation formelle du Conseil communal – Taxe sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non adressés – Demande d'exonération – Obligation de respecter la procédure de taxation d'office. Cotisation subsidiaire – Application de la loi nouvelle.
Cour d'appel de Mons (6e ch. fisc.), 08/01/2012 — Taxe provinciale – Autorité de chose jugée – Principe de non-rétroactivité – Taxe sur les captages d'eau – Taxe à caractère hybride – Fait générateur
tribunal de premiere instance de mons (ch. fisc.), 24/01/2013 — Impôts communaux – Taxe sur la distribution gratuite à domicile des écrits publicitaires et d'échantillons non adressés – Principe d'égalité et de non-discrimination – Motivation du règlement-taxe – Dossier administratif
Conseil d'Etat (15e ch.), 20/10/2011 — Impôts communaux – Taxe sur la distribution gratuite à domicile des écrits publicitaires et d'échantillons non adressés – Règlements-redevances – Principe d'égalité et de non-discrimination – Exemption
Conseil d'Etat (15e ch.), 20/10/2011 — Impôts communaux – Règlements-redevances – Procédure – Recevabilité – Connexité – fondement constitutionnel
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