Volume 2013 : 3
Éditorial
L'annualité de l'impôt
Libertés de circulation et autonomie fiscale locale : la multiplicité des garanties confine-t-elle à l'excès ? Un essai de clarification
Les mécanismes de coordination des finances publiques en Belgique dans le cadre de la nouvelle gouvernance budgétaire européenne
Conseil d'Etat (15e ch.), 31/01/2012 — Impôts provinciaux – Tutelle spéciale d'approbation – Limite – Interprétation restrictive
L'approbation partielle d'un règlement-taxe communal ou provincial par l'autorité de tutelle en région wallonne
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 18/04/2013 — Impôts régionaux – Taxes assimilées aux impôts sur les revenus – Région de Bruxelles-Capitale – Taxe sur les appareils automatiques de divertissement – Autonomie des Régions
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 30/05/2013 — Impôts provinciaux – Taxe sur la gestion des gares ferroviaires – Biens qui sont nécessaires pour l'exécution du service public – SNCB – SNCB Holding – Infrabel – Exonération – Principe d'égalité
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 31/07/2013 — Précompte immobilier – Région flamande – Principe d'égalité et de non-discrimination – CPAS – Association créée par un CPAS – Taux réduit – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution
Cour d'appel de Mons (18e ch.), 21/03/2012 — Taxe communale – Procédure d'appel – Recevabilité de l'appel formé par une commune – Autorisation formelle du Conseil communal – Taxe sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non adressés – Demande d'exonération – Obligation de respecter la procédure de taxation d'office. Cotisation subsidiaire – Application de la loi nouvelle.
Cour d'appel de Mons (6e ch. fisc.), 08/01/2012 — Taxe provinciale – Autorité de chose jugée – Principe de non-rétroactivité – Taxe sur les captages d'eau – Taxe à caractère hybride – Fait générateur
tribunal de premiere instance de mons (ch. fisc.), 24/01/2013 — Impôts communaux – Taxe sur la distribution gratuite à domicile des écrits publicitaires et d'échantillons non adressés – Principe d'égalité et de non-discrimination – Motivation du règlement-taxe – Dossier administratif
Conseil d'Etat (15e ch.), 20/10/2011 — Impôts communaux – Taxe sur la distribution gratuite à domicile des écrits publicitaires et d'échantillons non adressés – Règlements-redevances – Principe d'égalité et de non-discrimination – Exemption
Conseil d'Etat (15e ch.), 20/10/2011 — Impôts communaux – Règlements-redevances – Procédure – Recevabilité – Connexité – fondement constitutionnel
Éditorial
L'annualité de l'impôt
Libertés de circulation et autonomie fiscale locale : la multiplicité des garanties confine-t-elle à l'excès ? Un essai de clarification
Les mécanismes de coordination des finances publiques en Belgique dans le cadre de la nouvelle gouvernance budgétaire européenne
Conseil d'Etat (15e ch.), 31/01/2012 — Impôts provinciaux – Tutelle spéciale d'approbation – Limite – Interprétation restrictive
L'approbation partielle d'un règlement-taxe communal ou provincial par l'autorité de tutelle en région wallonne
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 18/04/2013 — Impôts régionaux – Taxes assimilées aux impôts sur les revenus – Région de Bruxelles-Capitale – Taxe sur les appareils automatiques de divertissement – Autonomie des Régions
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 30/05/2013 — Impôts provinciaux – Taxe sur la gestion des gares ferroviaires – Biens qui sont nécessaires pour l'exécution du service public – SNCB – SNCB Holding – Infrabel – Exonération – Principe d'égalité
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 31/07/2013 — Précompte immobilier – Région flamande – Principe d'égalité et de non-discrimination – CPAS – Association créée par un CPAS – Taux réduit – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution
Cour d'appel de Mons (18e ch.), 21/03/2012 — Taxe communale – Procédure d'appel – Recevabilité de l'appel formé par une commune – Autorisation formelle du Conseil communal – Taxe sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non adressés – Demande d'exonération – Obligation de respecter la procédure de taxation d'office. Cotisation subsidiaire – Application de la loi nouvelle.
Cour d'appel de Mons (6e ch. fisc.), 08/01/2012 — Taxe provinciale – Autorité de chose jugée – Principe de non-rétroactivité – Taxe sur les captages d'eau – Taxe à caractère hybride – Fait générateur
tribunal de premiere instance de mons (ch. fisc.), 24/01/2013 — Impôts communaux – Taxe sur la distribution gratuite à domicile des écrits publicitaires et d'échantillons non adressés – Principe d'égalité et de non-discrimination – Motivation du règlement-taxe – Dossier administratif
Conseil d'Etat (15e ch.), 20/10/2011 — Impôts communaux – Taxe sur la distribution gratuite à domicile des écrits publicitaires et d'échantillons non adressés – Règlements-redevances – Principe d'égalité et de non-discrimination – Exemption
Conseil d'Etat (15e ch.), 20/10/2011 — Impôts communaux – Règlements-redevances – Procédure – Recevabilité – Connexité – fondement constitutionnel
Year
2013
Volume
2013
Number
3
Page
245
Language
French
Court
Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 31/07/2013
Reference
“Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 31/07/2013 — Précompte immobilier – Région flamande – Principe d'égalité et de non-discrimination – CPAS – Association créée par un CPAS – Taux réduit – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution”, RFRL 2013, nr. 3, 245-251
Recapitulation
Dans la mesure où il soumet à un précompte immobilier de 2,5 % les propriétés qui sont données en location comme habitations sociales mais qui appartiennent à une association créée par un centre public d'action sociale et dont ne sont membres qu'un seul ou plusieurs centres publics d'action sociale, l'article 255 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est applicable en Région flamande, viole les articles 10 et 11 de la Constitution.
Du fait que le législateur voulait éviter que le champ d'application du précompte immobilier réduit soit étendu et que les propriétaires privés puissent en bénéficier, il est raisonnablement justifié que ce précompte immobilier réduit ne soit pas applicable aux propriétés appartenant à une association créée par un centre public d'action sociale lorsque des administrations publiques autres que les centres publics d'action sociale et/ou des personnes morales sans but lucratif sont membres de cette association. Dans cette mesure, l'article 255 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est applicable en Région flamande, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
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