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- Cour d'appel Liège (13e chambre) — Mandat – Vente immobilière – Immeuble commun à des époux – Résiliation du mandat par un seul époux – Fin du mandat – Agent immobilier – Mandat – Résiliation par le mandant – Indemnité due à l'agent immobilier – Contrats - Fin – Clause spéculant sur la rupture – Clause abusive – Nullité
Volume 2007 : 32
Cour d'appel Liège (14e chambre) — Dépôt – Contrat essentiellement gratuit – Dépositaire professionnel – Abus de droit – Abus du droit d'imposer la gratuité
Cour d'appel Liège (20e chambre) — Vente immobilière – Rente viagère – Contrats - Fin – Clause résolutoire – Licéité (oui)
Cour d'appel Mons (2e chambre) — Mandat – Courtiers – Courtier d'assurances – Avances consenties par le mandataire – Intérêts – Point de départ – Droit commun – Mise en demeure – Notion
Cour d'appel Mons (7e chambre) — Vente immobilière – Vente - Exécution – Obligation de délivrance – Absence de permis de lotir – Résolution – Responsabilité de l'agent immobilier (non)
Cour d'appel Liège (13e chambre) — Mandat – Vente immobilière – Immeuble commun à des époux – Résiliation du mandat par un seul époux – Fin du mandat – Agent immobilier – Mandat – Résiliation par le mandant – Indemnité due à l'agent immobilier – Contrats - Fin – Clause spéculant sur la rupture – Clause abusive – Nullité
Cour d'appel Liège (14e chambre) — Dépôt – Garagiste – Voiture accidentée – Responsabilité contractuelle – Non-restitution de l'épave au propriétaire – Présomption de faute
Cour d'appel Liège (13e chambre) — Obligations - Divers – Obligations - Qualification – Reconnaissance de dette – Engagement unilatéral – Preuve - Matières civiles – Ecrit probatoire
Cour d'appel Liège (13e chambre) — Vente - Garantie – Véhicule d'occasion – Défectuosités liées à l'ancienneté du véhicule – Garantie (non) – Défauts invisibles et imprévisibles – Vices cachés (oui)
Justice de paix Fontaine-l'Evêque — Obligations - Conditions générales – Verso du bon de livraison – Insertion dans le champ contractuel (non)
Justice de paix Verviers (1er canton) — Mandat – Mandat apparent – Conditions – Erreur légitime du tiers contractant – Contrat signé par un ouvrier ou un employé – Pas de pouvoirs apparents
Cour d'appel Mons (18e chambre) — Contrats - Formation – Réticence dolosive – Vente d'un véhicule d'occasion
Cour d'appel Liège (14e chambre) — Vente immobilière – Vente - Garantie – Vice caché – Terrain à bâtir – Absence de chemin d'accès suffisamment large et aménagé – Résolution
Journée franco-belge sur les opérations transfrontalières de construction (Regards sur la liberté de prestation de services)
Les contrats de gestion : un facteur de performance pour les entreprises publiques de la région de Bruxelles-Capitale (Charles Huygens)
Dictionnaire élémentaire de droit administratif (Patrick Goffaux)
Le principe de précaution en droit international (Julien Cazala)
Cour d'appel Liège (14e chambre) — Dépôt – Contrat essentiellement gratuit – Dépositaire professionnel – Abus de droit – Abus du droit d'imposer la gratuité
Cour d'appel Liège (20e chambre) — Vente immobilière – Rente viagère – Contrats - Fin – Clause résolutoire – Licéité (oui)
Cour d'appel Mons (2e chambre) — Mandat – Courtiers – Courtier d'assurances – Avances consenties par le mandataire – Intérêts – Point de départ – Droit commun – Mise en demeure – Notion
Cour d'appel Mons (7e chambre) — Vente immobilière – Vente - Exécution – Obligation de délivrance – Absence de permis de lotir – Résolution – Responsabilité de l'agent immobilier (non)
Cour d'appel Liège (13e chambre) — Mandat – Vente immobilière – Immeuble commun à des époux – Résiliation du mandat par un seul époux – Fin du mandat – Agent immobilier – Mandat – Résiliation par le mandant – Indemnité due à l'agent immobilier – Contrats - Fin – Clause spéculant sur la rupture – Clause abusive – Nullité
Cour d'appel Liège (14e chambre) — Dépôt – Garagiste – Voiture accidentée – Responsabilité contractuelle – Non-restitution de l'épave au propriétaire – Présomption de faute
Cour d'appel Liège (13e chambre) — Obligations - Divers – Obligations - Qualification – Reconnaissance de dette – Engagement unilatéral – Preuve - Matières civiles – Ecrit probatoire
Cour d'appel Liège (13e chambre) — Vente - Garantie – Véhicule d'occasion – Défectuosités liées à l'ancienneté du véhicule – Garantie (non) – Défauts invisibles et imprévisibles – Vices cachés (oui)
Justice de paix Fontaine-l'Evêque — Obligations - Conditions générales – Verso du bon de livraison – Insertion dans le champ contractuel (non)
Justice de paix Verviers (1er canton) — Mandat – Mandat apparent – Conditions – Erreur légitime du tiers contractant – Contrat signé par un ouvrier ou un employé – Pas de pouvoirs apparents
Cour d'appel Mons (18e chambre) — Contrats - Formation – Réticence dolosive – Vente d'un véhicule d'occasion
Cour d'appel Liège (14e chambre) — Vente immobilière – Vente - Garantie – Vice caché – Terrain à bâtir – Absence de chemin d'accès suffisamment large et aménagé – Résolution
Journée franco-belge sur les opérations transfrontalières de construction (Regards sur la liberté de prestation de services)
Les contrats de gestion : un facteur de performance pour les entreprises publiques de la région de Bruxelles-Capitale (Charles Huygens)
Dictionnaire élémentaire de droit administratif (Patrick Goffaux)
Le principe de précaution en droit international (Julien Cazala)
Year
2007
Volume
2007
Number
32
Page
1349
Language
French
Court
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 20/02/2007
Reference
“Cour d'appel Liège (13e chambre) — Mandat – Vente immobilière – Immeuble commun à des époux – Résiliation du mandat par un seul époux – Fin du mandat – Agent immobilier – Mandat – Résiliation par le mandant – Indemnité due à l'agent immobilier – Contrats - Fin – Clause spéculant sur la rupture – Clause abusive – Nullité”, JLMB 2007, nr. 32, 1349-1352
Recapitulation
1. Par l'effet des dispositions légales régissant la vente d'immeubles communs à des époux non séparés mariés sous le régime légal de la communauté, la résiliation du mandat exclusif de vendre précédemment donné à un agent immobilier par les deux époux, notifiée par un époux seul, dans le respect des formes et des délais contractuels, suffit à mettre un terme au contrat de mandat.
2. La clause contenue dans un mandat exclusif de vente conféré à un agent immobilier prévoyant au profit de celui-ci une indemnité égale à cinq pour-cent du prix de vente convenu en cas de résiliation du mandat par le mandant est abusive et nulle lorsque l'agent immobilier, par l'insertion de cette clause, spécule plus sur l'inexécution du contrat que sur son exécution. Tel est le cas lorsque ce même contrat fixe à quatre pour-cent du prix de vente la rémunération de l'agent immobilier en cas d'exécution fructueuse de sa mission.
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