Volume 2007 : 32
Cour d'appel Liège (14e chambre) — Dépôt – Contrat essentiellement gratuit – Dépositaire professionnel – Abus de droit – Abus du droit d'imposer la gratuité
Cour d'appel Liège (20e chambre) — Vente immobilière – Rente viagère – Contrats - Fin – Clause résolutoire – Licéité (oui)
Cour d'appel Mons (2e chambre) — Mandat – Courtiers – Courtier d'assurances – Avances consenties par le mandataire – Intérêts – Point de départ – Droit commun – Mise en demeure – Notion
Cour d'appel Mons (7e chambre) — Vente immobilière – Vente - Exécution – Obligation de délivrance – Absence de permis de lotir – Résolution – Responsabilité de l'agent immobilier (non)
Cour d'appel Liège (13e chambre) — Mandat – Vente immobilière – Immeuble commun à des époux – Résiliation du mandat par un seul époux – Fin du mandat – Agent immobilier – Mandat – Résiliation par le mandant – Indemnité due à l'agent immobilier – Contrats - Fin – Clause spéculant sur la rupture – Clause abusive – Nullité
Cour d'appel Liège (14e chambre) — Dépôt – Garagiste – Voiture accidentée – Responsabilité contractuelle – Non-restitution de l'épave au propriétaire – Présomption de faute
Cour d'appel Liège (13e chambre) — Obligations - Divers – Obligations - Qualification – Reconnaissance de dette – Engagement unilatéral – Preuve - Matières civiles – Ecrit probatoire
Cour d'appel Liège (13e chambre) — Vente - Garantie – Véhicule d'occasion – Défectuosités liées à l'ancienneté du véhicule – Garantie (non) – Défauts invisibles et imprévisibles – Vices cachés (oui)
Justice de paix Fontaine-l'Evêque — Obligations - Conditions générales – Verso du bon de livraison – Insertion dans le champ contractuel (non)
Justice de paix Verviers (1er canton) — Mandat – Mandat apparent – Conditions – Erreur légitime du tiers contractant – Contrat signé par un ouvrier ou un employé – Pas de pouvoirs apparents
Cour d'appel Mons (18e chambre) — Contrats - Formation – Réticence dolosive – Vente d'un véhicule d'occasion
Cour d'appel Liège (14e chambre) — Vente immobilière – Vente - Garantie – Vice caché – Terrain à bâtir – Absence de chemin d'accès suffisamment large et aménagé – Résolution
Journée franco-belge sur les opérations transfrontalières de construction (Regards sur la liberté de prestation de services)
Les contrats de gestion : un facteur de performance pour les entreprises publiques de la région de Bruxelles-Capitale (Charles Huygens)
Dictionnaire élémentaire de droit administratif (Patrick Goffaux)
Le principe de précaution en droit international (Julien Cazala)