Volume 2007 : 32
Cour d'appel Liège (14e chambre) — Dépôt – Contrat essentiellement gratuit – Dépositaire professionnel – Abus de droit – Abus du droit d'imposer la gratuité
Cour d'appel Liège (20e chambre) — Vente immobilière – Rente viagère – Contrats - Fin – Clause résolutoire – Licéité (oui)
Cour d'appel Mons (2e chambre) — Mandat – Courtiers – Courtier d'assurances – Avances consenties par le mandataire – Intérêts – Point de départ – Droit commun – Mise en demeure – Notion
Cour d'appel Mons (7e chambre) — Vente immobilière – Vente - Exécution – Obligation de délivrance – Absence de permis de lotir – Résolution – Responsabilité de l'agent immobilier (non)
Cour d'appel Liège (13e chambre) — Mandat – Vente immobilière – Immeuble commun à des époux – Résiliation du mandat par un seul époux – Fin du mandat – Agent immobilier – Mandat – Résiliation par le mandant – Indemnité due à l'agent immobilier – Contrats - Fin – Clause spéculant sur la rupture – Clause abusive – Nullité
Cour d'appel Liège (14e chambre) — Dépôt – Garagiste – Voiture accidentée – Responsabilité contractuelle – Non-restitution de l'épave au propriétaire – Présomption de faute
Cour d'appel Liège (13e chambre) — Obligations - Divers – Obligations - Qualification – Reconnaissance de dette – Engagement unilatéral – Preuve - Matières civiles – Ecrit probatoire
Cour d'appel Liège (13e chambre) — Vente - Garantie – Véhicule d'occasion – Défectuosités liées à l'ancienneté du véhicule – Garantie (non) – Défauts invisibles et imprévisibles – Vices cachés (oui)
Justice de paix Fontaine-l'Evêque — Obligations - Conditions générales – Verso du bon de livraison – Insertion dans le champ contractuel (non)
Justice de paix Verviers (1er canton) — Mandat – Mandat apparent – Conditions – Erreur légitime du tiers contractant – Contrat signé par un ouvrier ou un employé – Pas de pouvoirs apparents
Cour d'appel Mons (18e chambre) — Contrats - Formation – Réticence dolosive – Vente d'un véhicule d'occasion
Cour d'appel Liège (14e chambre) — Vente immobilière – Vente - Garantie – Vice caché – Terrain à bâtir – Absence de chemin d'accès suffisamment large et aménagé – Résolution
Journée franco-belge sur les opérations transfrontalières de construction (Regards sur la liberté de prestation de services)
Les contrats de gestion : un facteur de performance pour les entreprises publiques de la région de Bruxelles-Capitale (Charles Huygens)
Dictionnaire élémentaire de droit administratif (Patrick Goffaux)
Le principe de précaution en droit international (Julien Cazala)
Cour d'appel Liège (14e chambre) — Dépôt – Contrat essentiellement gratuit – Dépositaire professionnel – Abus de droit – Abus du droit d'imposer la gratuité
Cour d'appel Liège (20e chambre) — Vente immobilière – Rente viagère – Contrats - Fin – Clause résolutoire – Licéité (oui)
Cour d'appel Mons (2e chambre) — Mandat – Courtiers – Courtier d'assurances – Avances consenties par le mandataire – Intérêts – Point de départ – Droit commun – Mise en demeure – Notion
Cour d'appel Mons (7e chambre) — Vente immobilière – Vente - Exécution – Obligation de délivrance – Absence de permis de lotir – Résolution – Responsabilité de l'agent immobilier (non)
Cour d'appel Liège (13e chambre) — Mandat – Vente immobilière – Immeuble commun à des époux – Résiliation du mandat par un seul époux – Fin du mandat – Agent immobilier – Mandat – Résiliation par le mandant – Indemnité due à l'agent immobilier – Contrats - Fin – Clause spéculant sur la rupture – Clause abusive – Nullité
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Cour d'appel Liège (13e chambre) — Obligations - Divers – Obligations - Qualification – Reconnaissance de dette – Engagement unilatéral – Preuve - Matières civiles – Ecrit probatoire
Cour d'appel Liège (13e chambre) — Vente - Garantie – Véhicule d'occasion – Défectuosités liées à l'ancienneté du véhicule – Garantie (non) – Défauts invisibles et imprévisibles – Vices cachés (oui)
Justice de paix Fontaine-l'Evêque — Obligations - Conditions générales – Verso du bon de livraison – Insertion dans le champ contractuel (non)
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Cour d'appel Liège (14e chambre) — Vente immobilière – Vente - Garantie – Vice caché – Terrain à bâtir – Absence de chemin d'accès suffisamment large et aménagé – Résolution
Journée franco-belge sur les opérations transfrontalières de construction (Regards sur la liberté de prestation de services)
Les contrats de gestion : un facteur de performance pour les entreprises publiques de la région de Bruxelles-Capitale (Charles Huygens)
Dictionnaire élémentaire de droit administratif (Patrick Goffaux)
Le principe de précaution en droit international (Julien Cazala)
Year
2007
Volume
2007
Number
32
Page
1341
Language
French
Court
Bergen, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 19/12/2006
Reference
“Cour d'appel Mons (2e chambre) — Mandat – Courtiers – Courtier d'assurances – Avances consenties par le mandataire – Intérêts – Point de départ – Droit commun – Mise en demeure – Notion”, JLMB 2007, nr. 32, 1341-1346
Recapitulation
Les relations contractuelles entre un assuré et son courtier d'assurances relèvent du courtage, ce qui n'empêche que le courtier puisse, en outre, être, à titre accessoire, le mandataire de son client pour certains actes.
L'article 2001 du code civil, aux termes duquel l'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant à dater du jour des avances constatées, doit être écarté lorsque le mandataire s'est engagé envers le mandant à effectuer ces avances. Dans ce cas, les intérêts sur les avances sont dus à compter de la mise en demeure de les rembourser, conformément au droit commun.
La démarche par laquelle le créancier rappelle au débiteur son obligation tout en faisant preuve de patience, généralement dans le souci de concilier respect de son droit et préservation des relations entre les parties, est une réclamation amiable et non une mise en demeure. La lettre dépourvue de toute indication ou allusion permettant de déduire clairement la volonté du créancier de donner des suites juridiques à l'éventuelle défaillance du débiteur n'est pas une mise en demeure.
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