- Full text
- Journal
- Number 453
- Article
- Cour eur. D.H. (4e sect.) n° 40072/13, 19 octobre 2021 (Miroslava Todorova / Bulgarie)
Volume 2021 : 453
Dierenwelzijn. Kroniek 2019-2021
Cour eur. D.H. (4e sect.) n° 40072/13, 19 octobre 2021 (Miroslava Todorova / Bulgarie)
Straatsburg versterkt het spreekrecht van magistraten
Trib. UE (7e ch. élargie) n° T-816/17, T-318/18, 12 mai 2021 (Grand-Duché de Luxembourg, Amazon EU Sàrl, Amazon.com, Inc. / Commission européenne)
Nieuwe tegenslag voor de Europese Commissie in de strijd tegen fiscale rulings [staatssteun]
Cass. (1e k.) AR C.19.0393.N, 22 januari 2021 (D. L. / J. T., A. V. A., R. D. S., C. D. S.)
Cass. (3e k.) AR C.19.0205.N, 8 februari 2021 (M. B. D. W.-M., H. B. D. W.-M. / PROVINCIALE ONTWIKKELINGSMAATSCHAPPIJ ANTWERPEN)
Mededeelbare zaken vóór en na Potpourri I, back to the future
Antwerpen 17 juni 2019
Overmacht versus uitzonderlijke omstandigheden bij het rechtvaardigen van de laattijdige verklaring van derde beslagene
Antwerpen nr. 2019/AR/1430, 18 november 2020
Auteurswerk (en -recht?) in industriële stijl
Dierenwelzijn. Kroniek 2019-2021
Cour eur. D.H. (4e sect.) n° 40072/13, 19 octobre 2021 (Miroslava Todorova / Bulgarie)
Straatsburg versterkt het spreekrecht van magistraten
Trib. UE (7e ch. élargie) n° T-816/17, T-318/18, 12 mai 2021 (Grand-Duché de Luxembourg, Amazon EU Sàrl, Amazon.com, Inc. / Commission européenne)
Nieuwe tegenslag voor de Europese Commissie in de strijd tegen fiscale rulings [staatssteun]
Cass. (1e k.) AR C.19.0393.N, 22 januari 2021 (D. L. / J. T., A. V. A., R. D. S., C. D. S.)
Cass. (3e k.) AR C.19.0205.N, 8 februari 2021 (M. B. D. W.-M., H. B. D. W.-M. / PROVINCIALE ONTWIKKELINGSMAATSCHAPPIJ ANTWERPEN)
Mededeelbare zaken vóór en na Potpourri I, back to the future
Antwerpen 17 juni 2019
Overmacht versus uitzonderlijke omstandigheden bij het rechtvaardigen van de laattijdige verklaring van derde beslagene
Antwerpen nr. 2019/AR/1430, 18 november 2020
Auteurswerk (en -recht?) in industriële stijl
Year
2021
Volume
2021
Number
453
Page
910
Language
French
Court
19/10/2021
Reference
“Cour eur. D.H. (4e sect.) n° 40072/13, 19 octobre 2021 (Miroslava Todorova / Bulgarie)”, NJW 2021, nr. 453, 910-921
Recapitulation
Sommaire 1 En l'espèce, la Cour européenne des Droits de l'Homme (Cour eur. D.H.) s’est prononcée sur des procédures disciplinaires dirigées contre une juge bulgare qui était présidente de l’Union des juges bulgare (UJB). En sa qualité de présidente, elle a exprimé à plusieurs reprises en public des critiques concernant les réformes du système judiciaire bulgare. En outre, elle s’est exprimée tant sur des déclarations du pouvoir exécutif qui attaquaient les juges que sur des mesures prises par le Conseil supérieur de la magistrature bulgare (CSM). Après ces déclarations publiques, le CSM a entamé une procédure judiciaire contre cette juge. Elle a ainsi été condamnée en raison de prétendus retards dans l’examen de certaines affaires et sa rémunération a ainsi été réduite. Peu de temps après, elle a été soumise à trois procédures disciplinaires complémentaires, sur la base desquelles le CSM a pris la décision de la révoquer. La juge a attaqué ces décisions devant la cour administrative suprême bulgare (CAS). La SAC a annulé la révocation et a demandé une nouvelle appréciation au CSM. Le CSM a alors ordonné la rétrogradation de la juge pour une période de deux ans, une sanction finalement ramenée à un an par la CAS. La juge bulgare a allégué au principal devant la Cour eur. D.H. une violation du droit à un procès équitable en raison de la partialité de la CAS et une violation de son droit à la liberté d’expression du fait qu’elle a été sanctionnée pour ses opinions. La Cour européenne a finalement condamné la Bulgarie en raison d’une limitation disproportionnée du droit à la liberté d’expression par les sanctions imposées à la juge bulgare. Il reste à un État membre une marge très restreinte pour restreindre la liberté d'expression sur des sujets d'intérêt général, comme dans le cas de déclarations sur le fonctionnement de la justice ou la nécessité de préserver son indépendance.
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